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Garant d'un crédit soldé mais malgré tout contacté par la banque pour payer

jonkalak

Nouveau débiteur
#1
Bonjour et pardon par avance si je ne satisfait pas les règles de ce forum (j'ai bien lu avant donc je pense que c'est bon ;) )

Pour obtenir une réponse à mes questions commençons par une présentation de ma situation :
En 2003/2004 mon frère contracte un crédit auprès de sa banque pour un montant de 12000€ et pour lequel je me suis porté garant.

En 2007 la banque propose à mon frère de racheter tous ses crédits y compris celui pour lequel je suis garant pour un montant de 13000€ à des conditions différentes de durée et d'intéret. Je ne me suis pas porté garant de ce deuxième crédit.

En 2009 mon frère obtient la mise en place d'un plan de désendettement auprès de la banque de France avec un moratoire qui vient d'échoir.

En 2011 donc mon frère doit toujours environ 11000€ à sa banque et celle-ci se tourne vers moi (de manière assez aggressive en plus malgré ma bonne volonté) et me réclamme 11000€

Pourtant je pensais n'être plus engagé depuis 2007.

Après un échange très musclé avec le service contentieux de cette banque je me pose donc la question suivante :
La banque doit-elle me produire les documents qui prouvent que je suis engagé à rembourser ce montant ? Et sous quelle forme ? En effet mon charmant interlocuteur du contentieux ne souhaite pas me fournir de document prouvant que je suis redevable de cette somme en tant que garant.
Et surtout quels sont mes moyens d'action si malgré ma demande la banque engage des poursuites ?

Je suis absolument certain que je ne me suis pas porté garant en 2007 et pourtant la banque me menace déjà de poursuites. Quels sont mes recours et à qui puis-je m'adresser pour me faire assister ?

Merci beaucoup pour votre assitance.
 
Dernière édition:
#2
Re : Garant d'un crédit soldé mais malgré tout contacté par la banque pour payer

bonsoir jonkalak,

A mon avis , vous n'etes plus garant de ce prêt. Du fait de ce rachat de 13000€ qui inclu celui dont vous etiez garant pour moi la banque ne peut pas vous le réclamer puisque rachat. De plus vous n'etes pas garant sur ce rachat.
Pour moi vous n'etes plus engagé depuis 2007. Il faudrait savoir ce q u'il y a de noté sur ce contrat de prêt.
Je vous conseille avant de payer quoique ce soit et de prendre un accord avec cette banque de demander justement le document qui prouve que vous etes garant de ce prêt.
Essayer de vous rapprocher du tribunal prés de chez vous. Il y a des consultations d'avocats qui sont gratuites.

bonne soirée
 

jonkalak

Nouveau débiteur
#3
Re : Garant d'un crédit soldé mais malgré tout contacté par la banque pour payer

Je vous conseille avant de payer quoique ce soit et de prendre un accord avec cette banque de demander justement le document qui prouve que vous etes garant de ce prêt.
Essayer de vous rapprocher du tribunal prés de chez vous. Il y a des consultations d'avocats qui sont gratuites.
Justement la banque semblait réticente à me fournir les papiers prouvant que je suis garant du prêt de 2007.
Pour l'instant tout s'est fait par téléphone donc j'attends un courrier de leur part.

Concernant le tribunal merci du conseil. Etant donné le montant quel est le tribunal compétent ? TGI ou TI
merci ;)
 

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