Gérant de EURL en RJ

[mjt]

Bonjour,

Je suis gérant d'une EURL en RJ depuis le 16 avril 2012. Je suis surendetté et j'aimerai savoir si je peux déposer un dossier de surendettement. Pour information, à part une voiture, je n'ai pas de bien personnel, je suis en location.

Je suis également caution personnelle pour le découvert de la banque de ma société, que puis-je faire sachant que je ne pourrais pas régler la somme due.

Merci de me donner toutes les informations et expériences qui pourraient m'être utile.

Bonne journée à tous.

Thierry.

 

[amy]

Re : Gérant de EURL en RJ

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’un entrepreneur individuel ne peut jamais bénéficier de la procédure de surendettement (sauf s’il a choisit le statut juridique de l’EIRL).

Attention avec votre statut d'EURL. La BDF risque de rejeter votre dossier.

Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.
Alors par contre, vous allez pouvoir déclarer toutes vos dettes dans votre liquidation judiciaire auprès du Tribunal de commerce et dans ce sens là, vos quelques dettes personnelles pourront être incluses dans vos dettes professionnelles.