Re : forclusion biennale et co emprunteur
bonsoir Tigresse,
Il m'est difficile de vous donner un réponse n'étant pas juriste et ce n'est pas de ma compétence. Ce que je comprends :
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; C'est qu'apparemment il n'y a pas de régle précise là dessus,et c'est peut etre à l'appréciation du juge.
Il est dit aussi ceci :
Et bien, la Cour de cassation décide que le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de réechelonnement
Donc je comprends que c'est seulement votre ex qui serait embeté puisque vous vous n'avez rien signé et n'étiez pas au courant. Donc plus de 2ans il y a forclusion.
Mais votre ex n'a rien signé non plus donc est-ce que le délai s'applique pour lui à partir du moment ou il a réglé cette mensualité ou bien se sera considéré comme régularisation d'une mensualité impayée. C'est à dire si 1ere mensualité impayée novembre 2008,çà régle cette mensualité et celà voudrait dire que pour la forclusion on part de décembre 2008.
Ce n'est que ma déduction et il serait bien qu'une autre personne puisse vous renseigner.
Il faudrait que vous contactiez un avocat spécialisé dans le droit à la consommation.
Si votre ex n'avez rien réglé et aucune décision de justice dans les 2 ans il n'y aurait pas eu de soucis.
Juste une question puisque vous avez ouvert un autre fil, c'est bien d'un crédit révolving qu'il s'agit je ne me souviens plus?
colibri
