• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

FIN MORATOIRE ET ECHEANCE DE TERME PUIS REDEPOT

kalgou

Nouveau débiteur
#1
bonjour et tout d'abord merci pour ce forum :)
je vous sollicite car je ne trouve pas de réponse pour ce que je pense subir une injustice

pour le dossier déposé suite à perte d'emploi
-aucun impayé pour les crédits immobiliers
-dépot de dossier recevabilité juin 2013
-suspension paiement des échéances pdt 9 mois de juillet2013 à Fév 2014 (pendant phase de recommandation)
_moratoire avec aménagement mis en place et totalement respecté de bout en bout de mars 2014 à 28 fév 2016
-moratoire qui prévoyait une diminution de l'échéance mensuelle
-pas d'impayé ni montant exigible indiqué en fin de moratoire dans le tableau BDF, juste un montant restant du
-oh grande surprise le 15 février (15 j avant fin moratoire) la banque nous met en demeure de payer le solde restant du correspondant aux échéances suspendues+la différence des mensualités diminuées
ET menace la déchéance du terme du pret sous 15 j
-je les appelle on ne veut rien entendre et on me répond de vendre ma maison...on ne souhaite pas un arrangement amiable et reprendre les échéances


-23 février re-dépot dossier pour motif reliquat de pret
-1 mars déchéance du terme prononcé par la banque
-5 mars versement amiable à la caution pro
-8 mars recevabilité
-9 mars 2016 assignation en justice par la caution pro pour le paiement et inscrire une hypothèque provisoire
-nous prenons un avocat et remarquons au passage que le TEG est erroné
-refus de la caution pour la proposition de la BDF pour le plan réaménagement de dette
_déc 2016 à ce jour paiement et respect du plan BDF avec en priorité cette caution (plan tjrs en cours)

-22 février 2018 jugement rendu le 19/04 QUI NOUS CONDAMNE DE TOUT PLUS ART 700 +DEPENS!!!!! :O
le pot de fer contre le pot de terre... :/

nous comptons peut etre faire appel étant donné que pour le teg erroné, nous n en avions pas connaissance ..et que le délai du coup pour la nullité des interets ne courrait qu'à partir du moment où nous l'avons découvert?
pour ce qui est des échéances suspendues ,pensez vous que l action de la banque est forclose?n'auraient elles pas dues apparaitre en fin comme "impayées"?
la nullité de la déchéance du terme peut elle etre évoquée?

merci pour votre aide!
 

Ca peut vous intéresser