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FICP : problème fichage FICP.

salome

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,

Je me permets d'intervenir sur ce forum et je m'en excuse car je suis dans une situation beaucoup plus facile que la plupart d'entre vous, mais j'espère que vous pourrez quant même me conseiller.

Ancienne commerçante en nom propre, j'ai fait une cessation de paiement suite à  la crise de 2008 et j'ai été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a fusionné mes dettes professionnelles et personnelles (car unicité du patrimoine) et la liquidation judiciaire vient d'être clôturée par le tribunal de commerce pour insuffisance d'actif sans aucune santion à  mon encontre. Je n'ai donc plus de dettes.....!

Mais je suis fichée FICP pour mes dettes personnelles. Comment procéder pour faire lever ces fichages ?

A savoir que certains créanciers personnels ont déclaré leurs créances au liquidateur et d'autres non.

Savez vous quel est le délai maximum pour qu'une banque ou un établissement de prêt puisse vous ficher ?

Parallèllement, je crains que, prétendant ignorer ma liquidation judiciaire, certains créanciers personnels demandent au tribunal une injonction de payer ?

Peut on interroger le tribunal de son domicile si une action est encours contre vous ?

Je vous remercie par avance si vous pouvez m'aider et j'espère que vous problèmes s'arrangeront au mieux.

Salomé
 

dolaf

Nouveau débiteur
#2
Re : FICP : problème fichage FICP.

bonsoir salomé,

je ne suis pas une spécialiste mais au lire de vos explications, il me semble que si suite à  votre liquidation judiciaire, le tribunal de commerce a effaçé vos dettes, il n y a aucune raison d etre fiché puisque vous ne devez plus rien à  personne.
par contre, il appartient à  vos créanciers de vous déficher donc il faut leur demander de le faire mais peut etre pourriez vous le savoir par votre liquidateur judiciaire?
quant à l 'injonction de payer, je vois pas comment il pourrait y en avoir une puisque plus de dettes.là  encore, votre liquidateur devrait pouvoir vous renseigner.

je vais qd meme dder à  notre spécialiste de voir votre fil
 

salome

Nouveau débiteur
#3
Re : FICP : problème fichage FICP.

Bonsoir Dolaf,

Je ne dois en effet plus rien à  personne mais les créanciers m'ont fiché avant et pendant la liquidation judiciaire.

Mon liquidateur a cloturé le dossier et ne s'occupe pas de la suite. Pour le défichage, je dois me débrouiller seule.

Un créancier peut , faisant semblant d'ignorer la liquidation judiciaire, demander au juge une injonction de payer. Le juge peut très bien la délivrer et un huissier peut alors faire une saisie arrêt sur mon compte. Certes j'obtiendrai la levée de la saisie arrêt mais les dégâts seront fait auprès de ma banque.

Je vous remercie de demander l'avis de votre spécialiste.

Cordialement

Salomé
 

dolaf

Nouveau débiteur
#4
Re : FICP : problème fichage FICP.

salomé, je vais demander à  notre spécialiste mais je ne vois vraiment pas comment un créancier peut ignorer puisque vous avez un jugement du tribunal de commerce .
comment unjuge peut il délivrer une injonction de payer puis que vous n 'avez plus de dettes, vous avez bien une preuve?

a plus dolaf
 
#5
Re : FICP : problème fichage FICP.

bonsoir Salomé

Je ne suis pas non plus une spécialiste, mais je pense que si il y a eu une liquidation judiciaire vos dettes sont effacées. Si un créancier venait à  demander quoi que ce soit je pense que vous serez en mesure de lui fournir la preuve de votre liquidation.Si un créancier venait à  demander une IP au tribunal vous auriez un mois pour contester cette IP et vous pourrez là  aussi fournir la preuve de votre liquidation.Pour qu'un huissier fasse une saisie sur votre compte il lui faudra un titre exécutoire et comme vous aurez fait opposition à  l'IP, vous serez en principe au courant.

Papillon
 

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