Bonsoir,
Nous traitons, en tant que co tuteurs, le dossier de surendettement d'une personne de notre famille.
La commission de surendettement a prononcé la recevabilité du dossier à la fin du mois de février 2019.
Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase, suite à la décision du tribunal d'instance, qui a autorisé la vente du bien immobilier détenu par la personne placée sous tutelle.
Le dernier courrier de la commission en date du 22 juillet donne un état détaillé des dettes avec une somme différente de celle présentée initialement à hauteur de 8 000€. Il nous est possible de contesté cet état détaillé avoir que la commission nous propose un "plan de remboursement".
Nous constatons que les différentes informations, dans l'état transmis par la commission, ne sont pas complet : certaines cases sont vides.
Pourriez vous nous indiquer :
- si il est normal que l'ensemble des cellules du tableau transmis par la commission ne soient pas remplies
- ce que peut entrainer une telle contestation
De plus, la personne placée sous tutorat a maintenant été classée en GIR 1 (juin 2018) et est placée en EHPAD. Question : est il possible, lors de la contraction (signature) des différents crédits CETELEM, FRANFINANCE, BNP PARIBAS, CONSUMER FINANCE qu'une clause ait été incluse dans les contrats pour une prise en charge par des assurances en cas de perte d'autonomie ?
Par avance, je vous remercie de vos différentes réponses.
Bonne soirée
Nous traitons, en tant que co tuteurs, le dossier de surendettement d'une personne de notre famille.
La commission de surendettement a prononcé la recevabilité du dossier à la fin du mois de février 2019.
Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase, suite à la décision du tribunal d'instance, qui a autorisé la vente du bien immobilier détenu par la personne placée sous tutelle.
Le dernier courrier de la commission en date du 22 juillet donne un état détaillé des dettes avec une somme différente de celle présentée initialement à hauteur de 8 000€. Il nous est possible de contesté cet état détaillé avoir que la commission nous propose un "plan de remboursement".
Nous constatons que les différentes informations, dans l'état transmis par la commission, ne sont pas complet : certaines cases sont vides.
Pourriez vous nous indiquer :
- si il est normal que l'ensemble des cellules du tableau transmis par la commission ne soient pas remplies
- ce que peut entrainer une telle contestation
De plus, la personne placée sous tutorat a maintenant été classée en GIR 1 (juin 2018) et est placée en EHPAD. Question : est il possible, lors de la contraction (signature) des différents crédits CETELEM, FRANFINANCE, BNP PARIBAS, CONSUMER FINANCE qu'une clause ait été incluse dans les contrats pour une prise en charge par des assurances en cas de perte d'autonomie ?
Par avance, je vous remercie de vos différentes réponses.
Bonne soirée