Dossier recevable.

[Mauricette]

Bonjour,

J'ai déposé un dossier fin décembre 2013 en suivant tous vos bons conseils et je n'ai pas eu besoin de vous poser des questions.
Je viens d'avoir la réponse recevable : j'avais dit dans ma lettre que nous voulions mettre notre maison en vente, ce qui nous permettrait de rembourser tous nos crédits. A priori, la BDF ne nous en parle pas ; voilà quelques extraits de son courrrier
Objet : recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes

1) que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
2) que votre dossier est orienté vers un traitement consistant à rechercher un réaménagement de vos dettes. La commission pourra alors selon votre situation :
- soit proposer un réaménagement de vos dettes négocié avec vos créanciers,
- soit imposer directement aux créanciers et à vous-même des mesures de traitement de votre situation de surendettement ou les recommander au juge, si votre situation ne permet pas de rembourser la totalité de vos dettes dans la durée maximale légale.
Je vous résume le tableau :
Ressourses débiteur et codébiteur : 3 137 € Charges débiteur : (assurances 102 € + Forfait charges courantes débiteur 706 € + codébiteur 249 € + impôts 301 €= 1 358 €
Mensualité retenue par la commission : 1 722 €

Je trouve la mensualité énorme et nous voulions vendre notre maison trop grande et trop coûteuse en entretien. Est-il possible de contester cette mensualité et plutôt demander un délai le temps de vendre ??
Merci pour vos réponses.

 

[zebulon]

bonjour,
la commission vous laissera un délai pour vendre le bien immobilier avec des mensualités de contact( votre CR. ) vous êtes en droit de contester celle ci. il faudra refuser le plan et suite à l’échec de la phase amiable formuler des observations pour que la commission élabore des recommandations ( que vous contesterez ou accepterez ) le juge d'instance en cas de contestation statuera sur le dossier.
contactez au préalable votre gestionnaire de dossier si vous estimez que la mensualité est trop forte et que vous avez des charges importantes non comptabilisées par la commission ( frais médicaux, essence, ect...)

 

[floflo1958]

Bonjour

Effectivement les mensualités paraissent lourdes mais vous ne donnez pas le montant à rembourser ni la durée du remboursement.

J'avais eu pour ma part un plan de remboursement trop lourd et j'ai négocié pour obtenir des mensualités moins lourdes mais pour une durée plus longue.

Si vous souhaitez vendre pour alléger vos charges, vous devez pouvoir faire une requête auprès du juge pour "geler" vos dettes le temps de vendre.

Bonjour,

J'ai déposé un dossier fin décembre 2013 en suivant tous vos bons conseils et je n'ai pas eu besoin de vous poser des questions.
Je viens d'avoir la réponse recevable : j'avais dit dans ma lettre que nous voulions mettre notre maison en vente, ce qui nous permettrait de rembourser tous nos crédits. A priori, la BDF ne nous en parle pas ; voilà quelques extraits de son courrrier
Objet : recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes

1) que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
2) que votre dossier est orienté vers un traitement consistant à rechercher un réaménagement de vos dettes. La commission pourra alors selon votre situation :
- soit proposer un réaménagement de vos dettes négocié avec vos créanciers,
- soit imposer directement aux créanciers et à vous-même des mesures de traitement de votre situation de surendettement ou les recommander au juge, si votre situation ne permet pas de rembourser la totalité de vos dettes dans la durée maximale légale.
Je vous résume le tableau :
Ressourses débiteur et codébiteur : 3 137 € Charges débiteur : (assurances 102 € + Forfait charges courantes débiteur 706 € + codébiteur 249 € + impôts 301 €= 1 358 €
Mensualité retenue par la commission : 1 722 €

Je trouve la mensualité énorme et nous voulions vendre notre maison trop grande et trop coûteuse en entretien. Est-il possible de contester cette mensualité et plutôt demander un délai le temps de vendre ??
Merci pour vos réponses.

 

[Mauricette]

Comment faire une requête auprès du juge ? Ca va pas faire clapoter ma recevabilite ? Les créanciers vont peut etre s'opposer au plan en demandant la vente ? Je ne sais plus quoi faire

 

[zebulon]

il était possible, hors dossier de surendettement de saisir le juge d'instance et demander un délai de grace, ce par acte d'huissier. ce délai de grâce ne peut excéder 2 ans et est a l'appréciation du juge.
En l'espèce, vous etes en dossier de surendettement et souhaitez vendre. la commission vous proposera un délai pour vendre ( généralement le même, 2 ans ) mais vous devrez régler vos créanciers en fonction de votre capacité de remboursement.
si cette proposition ne vous convient pas, il y a aura un refus du plan. vous devrez ouvrir la phase de recommandations pour bénéficier de mesures de redressement. En aucun cas la recevabilité du dossier ne sera remise en cause.