dossier juger recevable mais les prelevements court toujours

[lyon210]

Bonjour

un membre de ma famille à  déposer un dossier de Surendettement à  la comission qui à  été juger recevable et cela depuis une vingtaine de jours, mais les créanciers continuent de prélever comme si de rien n'était,
ont ils le droit de continuer les prélevements ?
qu'est ce que je peut faire svp ?

 

[olliane]

Re : dossier juger recevable mais les prelevements court toujours

bonjour lyon, bienvenue sur ce forum, alors, malheureusement, je vais vous dire que c'est normal, tant que la révocation n'est pas faites, les créancies vont continuer à  prélever. voici le modèle de lettre qu'il faut déjà  envoyer à  la banque, ensuite, la suivante sera pour les créanciers, de plus, maintenant que le dossier est recevable, la personne ne doit plus rien leur verser jusqu'à  ce qu'un plan soit mis en place

Monsieur x
Madame x
Demeurant



Banque



Le



Lettre recommandée AR :
Objet: révocation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de révoquer définitivement et à  réception des présentes toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à  vos risques et périls.

Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à  votre seule charge à  réception des présentes.

En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.

Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."



Monsieur x
Madame x
Demeurant



Organisme xxx



Le



Objet: révocation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....

Vous n'êtes pas sans ignorer que j'ai déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le......, en attendant la mise en place du plan définitif, je dois cesser les paiements auprès de mes créanciers, comme le stipule la loi lagarde.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."

 

[lyon210]

Re : dossier juger recevable mais les prelevements court toujours

Bonjour

un membre de ma famille à  déposer un dossier de Surendettement à  la comission qui à  été juger recevable et cela depuis une vingtaine de jours, mais les créanciers continuent de prélever comme si de rien n'était,
ont ils le droit de continuer les prélevements ?
qu'est ce que je peut faire svp ?

je viens de trouver un sujet similaire au mien

http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_3705.0.html

pour le moment ca répond a mes questions. heureusement qu'il existe un forum avec des gens qui aident comme vous
donc pour le moment je n'ai plus de question

 

[lyon210]

Re : Re : dossier juger recevable mais les prelevements court toujours

bonjour lyon, bienvenue sur ce forum, alors, malheureusement, je vais vous dire que c'est normal, tant que la révocation n'est pas faites, les créancies vont continuer à  prélever. voici le modèle de lettre qu'il faut déjà  envoyer à  la banque, ensuite, la suivante sera pour les créanciers, de plus, maintenant que le dossier est recevable, la personne ne doit plus rien leur verser jusqu'à  ce qu'un plan soit mis en place

Monsieur x
Madame x
Demeurant



Banque



Le



Lettre recommandée AR :
Objet: révocation de prélèvement

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de révoquer définitivement et à  réception des présentes toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.

En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à  vos risques et périls.

Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à  votre seule charge à  réception des présentes.

En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.

Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."

bonjour olliane et merci pour votre réponse, y'a un des crédits qui à  été fait par une des filiales de la banque ou je suis, pensez vous qu'ils puissent y avoir un problème avec ça ?

est ce que les révocations font revenir les derniers prélevements sur mon compte ?

 

[olliane]

Re : dossier juger recevable mais les prelevements court toujours

oui c'est comme je vous le dit avant, il faut cesser les prélèvements et ne plus rien verser jusqu'à  la mise en place du plan

alors attention, même votre banque doit cesser les prélèvements, c'est la loi, ils doivent la respecter, donc envoyez leur les lettres faites le dès aujourd'hui, comme ça, les prélèvements n'auront pas lieux ce mois ci, n'hésitez pas à  changer de banque, c'est ce que nous conseillons généralement, c'est mieux et ça permet de repartir à  zéro