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Dossier de surrendettement et siret

G

grey-mouse

Simple Membre
#1
#1
Bonjour,

Est-ce que le fait d'avoir un numéro de SIRET en tant qu'auto-entrepreneur peut entraîner le refus du dossier de surendettement ?

Merci
 
C

colibri

modératrice
#2
#2
Re : Dossier de surrendettement et siret

bonsoir,

en tant qu'auto entrepreneur vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce. A moins d'avoir souscrit au statut EIRL.
 
G

grey-mouse

Simple Membre
#3
#3
Re : Dossier de surrendettement et siret

Merci de votre réponse.
Nos dettes sont des dettes personnelles, et n'ont rien à voir avec ce statut d'autoentrepreneur qui nous aide plutôt qu'autre chose. Ce statut me permet en effet de gagner un peu d'argent chaque mois, même si c'est pas grand chose et on en a donc besoin. J'ai par ailleurs souscrit au statut EIRL
 
M

maloya

Nouveau débiteur
#4
#4
Re : Dossier de surrendettement et siret

BONJOUR

Je suis à la recherche du RIB de NEUILLY CONTENTIEUX
comment faire merci
 
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