• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

Dossier de surendettement et TRESOR PUBLIC !

natkine

Nouveau débiteur
#1
J'ai un dossier de surendettemt qui a été validé par un juge le 03 mars 2011, comprenant entre autres une dette du Trésor Public de 504 €.
Je perçois une pension d'Invalidité trimestrielle, or ma pension du trimestre Juil- Aout-Sept 2011, a été amputée de 285€, puis ma pension de Sept-Oct-Nov de 100€, renseignements pris , il s'agit d'un "avis à tiers détenteur" demandé par le trésor public afin de régler la taxe d'habitation de 387€, alors qu'elle avait été intégrée à mon dossier de surendettement.
Le trèsor public, m'a dit qu'ils avaient pu faire passer cette demande juste avant que le dossier ne soit clos ???
Et ils m'ont faire voir "la chance" que j'avais puisque maintenant , il ne me reste que 107€ à payer à partie de Juin 2012..
Mais, comme je leur ai expliqué, c'est pratiquement le montant d'un loyer (438€) et je ne sais pas comment je vais faire pour payer le loyer du mois de Février !
Je croyais qu'une fois un dossier validé par jugement , on ne pouvait plus me poursuivre dans la mesure où je paye régulièrement mon endettement ?
Le trésor public peut-il passer "outre" ces décisions ??
Ai - je un recours ?????
Merci
 

natkine

Nouveau débiteur
#2
Pour info !

Suite à ma question d'hier, et renseignements pris auprès de le Banque de France.D'après la loi Lagarde aucun créancier n'a le droit d'émettre des "avis à tiers détenteur", dans la mesure où la dette est intégrée dans le dossier de surendettement, et il qu'il est réglé régulièrement.
Certains créanciers essayent toujours de se faire payer. Ils doivent se soumettre à la décision du juge, qui a validé le dossier.
 

Ca peut vous intéresser

Haut