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Doit-on déclarer sur le formulaire de surendettement un dossier ancien de 15 ans?

maximina

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,
J'ai eu à bénéficier d'un dossier de surendettement entre 1997 et 2003 qui a été réglé en temps et en heure. Sur le formulaire de la Banque de France il est demandé en position liminaire "avez-vous déjà déposé un dossier". Cette question fait référence à un temps illimitée ou la demande concerne la situation actuelle?

Merci de vos réponses.
 
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