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demander le remboursement des frais de retard impots

lassas

Nouveau débiteur
#1
Re bonsoir,
j'ai encore une question ! J'en profite vu que sur ce forum j'ai enfin des réponses !! Quel soulagement....
J'ai lu sur un site qu'il était possible de demander le remboursement des frais de retard pour les impôts. L'année dernière, nous avons eu des frais (je ne connais pas le montant mais ils pourront certainement me le dire si je leur demande). Tous les impôts ont été payés pour l'année 2009. Quelle lettre dois-je faire (avec AR ?) et quels justificatifs dois-je donner ? (-est-ce qu'une photocopie des relevés de compte, cela fonctionne ?).
Merci pour vos réponses
Bonne nuit les petits... Pom pom...
 

natitou

Nouveau débiteur
#2
Re : demander le remboursement des frais de retard impots

Bonjour Lassas,

CE QUE DIT LA LOI sur les pénalités de retard en matière fiscale


L'article L 247 du Livre des procédures fiscales précise que :
«l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent, sont définitives. »

L'administration fiscale étudie au cas par cas les demandes de remise des pénalités de retard, selon la situation personnelle et financière du contribuable.


Je vous mets donc en suivant un courrier pour les impôts à  envoyer en RAR :


Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél



Centre des Impôts _________ (nom du centre des impôts mentionné sur l'avis d'imposition)
Adresse destinataire
Code postal / ville


Date

Envoi recommandé avec avis de réception

Objet : demande de remise des pénalités de retard concernant l'impôt _______(indiquez l'impôt concerné par votre demande)
N° fiscal : (Votre numéro fiscal)

Monsieur le Trésorier,

J'ai reçu le ______ (indiquez la date de réception de l'avis d'imposition) l'avis d'imposition concernant le paiement de _______ (indiquez de quel impôt il s'agit). Cependant, étant actuellement dans une situation personnelle / financière délicate due _____ (indiquez le motif de la dégradation de votre situation), j'ai été dans l'impossibilité de payer à  temps le montant de mon impôt.

Je sollicite donc de votre part une remise gracieuse du montant total / partiel des pénalités de retard qui me sont appliquées, soit un montant de ______ (indiquez le montant total des pénalités de retard qui vous sont appliquées).

Je vous serais reconnaissant(e) de prendre en considération le caractère exceptionnel de ma demande, ainsi que la sincérité de mes propos.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Trésorier, l'expression de ma considération distinguée.



Signature



Pièces jointes : Copie de l'avis d'imposition + photocopie du document mentionnant l'application des pénalités de retard + photocopie des documents attestant de votre situation personnelle ou financière difficile.



@ ++++ de vous lire Lassas,

Natitou
 

lassas

Nouveau débiteur
#3
Re : demander le remboursement des frais de retard impots

Bonjour,
je reviens vers vous suite à  votre réponse. J'ai envoyé un mail à  mon centre des impôts pour connaître l'état de nos paiements (impôts sur le revenu, foncier et habitation). Il nous reste encore 268 euros à  payer pour 2008 (IR)! J'ai demandé par la même occasion qu'ils me fassent parvenir un décompte des frais engendrés par les retards. Ils m'ont répondu tout de suite, j'ai été très étonnée et en plus ils sont vraiment arrangeants... Une fois que j'aurais pris connaissance de ces frais, je ferai la demande de remboursement avec votre lettre. Je vous tiens au courant.
Merci
 

arlekx

Nouveau débiteur
#4
Re : demander le remboursement des frais de retard impots

Suivant l'état de votre finance, vous pouvez, comme l'indique natitou, demander une remise gracieuse de votre impôt, en leur envoyant une lettre de motivation avec toutes les pièces justificatives.
Si cela ne marche pas, vous pouvez aussi payer le montant dà» (juste le montant, sans les indemnités), si vos finances vous le permettent, en l'accompagnant d'une lettre de demande de remise gracieuse des indemnités de retard.
Le deuxième cas trouve une réponse positive très régulièrement (ils sont plus conciliant sur les paiements en retard que sur un effacement total)
 

lassas

Nouveau débiteur
#5
Re : demander le remboursement des frais de retard impots

rebonjour,
est-ce que je peux faire une photocopie de nos relevés de comptes pour justifier de nos difficultés. Sinon, que puis-je leur envoyer ?
Merci
 

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