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Dépot de garantie/ dossier de surendettement

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Bonjour,

J'ai été convoquée au tribunal en refere par notre bailleur après qu il est refusé de prendre notre dépot de garantie pour rembourser nos deux loyers de retard. Le tribunal a accepté que nous remboursions sur 12 mois.
A ce jour, nous avons eu l'acceptation de notre dossier de surendettement entre temps.Depuis , nous avons déménagé et l'agence nous garde le dépot de garantie.

A telle le droit sachant qu'elle a refusé quand nous étions dans les murs (d'ou convocation au tribunal) et maintenant que nous avons déménagé elle se le garde sachant que nous avons le refere et le plan de redressement qui nous permet un remboursement sur 12mois

Merci de votre aide

Virginie
 
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