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Crédit Revolving et contrat

B

bisane

Guest
#1
Bonjour !

Je pense que tout le monde est d'accord ici pour dire que les crédits revolving (et autres réserves d'argent) sont octroyés de manière abusive, et sans les précautions les plus élémentaires...

Certains peuvent rencontrer des difficultés pour faire face à leurs échéances, sans pour autant être réellement en situation de surendettement.

En cherchant sur le site de l'AFUB des infos sur les assurances attachées (souvent automatiquement, et de manière abisive) à ces crédits, dont il convient de répéter qu'elles ne sont pas obligatoires, et coûtent souvent très cher pour pas grand chose, j'ai découvert quelque lettres types (coucou, Mopheus !) fort intéressantes !

Celles-ci, en effet, soulignent l'absence de contrat initial, ou d'avenant à celui-ci, et proposent des moyens d'agir, soit en précisant des modalités de remboursement respectueuses de la loi, soit en saisissant le juge ou la DGCCRF...

Ces lettres font référence à l'Article L311-9 du Code de la Consommation.
Lequel stipule que l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti
Il précise également que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat
Et enfin, il indique que le contrat doit préciser les modalités du remboursement, qui doit être échelonné.

Je n'ai jamais utilisé ces crédits, mais y en a-t-il beaucoup parmi vous, chers forumeurs, comme dirait Gwen, qui ont de tels contrats entre leurs mains ?

L'AFUB a donc mis en ligne une 1ère lettre type, qui préconise, en quelque sorte, de déterminer son propre échéancier... Ce qui implique, tout de même, de renoncer à ce crédit !
J'en cite l'essentiel :
Je constate que le contrat ne prévoit nullement les conditions d'un remboursement échelonné ainsi que pourtant il vous en est fait obligation par la Loi.
Votre établissement perd donc tout droit aux intérêts et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci (article L 311-9 du Code de la Consommation).

Voilà qui peut permettre d'apurer une dette sans trop de complications !

L'Afub invite par ailleurs, par le biais de cette 2° lettre type, à saisir le Procureur de la République et la DGCCRF.
Celle-ci invite à signaler que :
â— Le contrat initial n'énonce pas que "la durée est limitée à une année et que le préteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction".
â— "ne fixe pas les modalités de remboursement échelonné des sommes restant dues" dans le cas où je ne veux plus bénéficier de ce crédit.
â— Le prêteur ne m'a nullement proposé, 3 mois avant la date anniversaire du contrat, renouvellement et précisé ses conditions.
â— L'offre de renouvellement n'est pas accompagnée d'un bordereau-réponse pour me permettre de m'opposer aux conditions proposées.

Ces faits constituent une infraction engageant la responsabilité pénale des prêteurs ( art L 311-34 du Code de la Consommation) et c'est pourquoi je vous soumets la présente plainte et vous exprime ma volonté de me constituer partie civile pour obtenir la réparation prévue par la Loi.
Pour la DCCRF ajouter : La présente plainte est faite en suite de l'article L 313-14 du Code de la Consommation.


Si tout le monde s'y met, ça va bouchonner, dans les tribunaux !!! Qui n'ont pas besoin de ça, pour être encombrés...

Enfin, l'AFUB précise qu'en cas de difficulté temporaire, l'emprunteur peut solliciter auprès d'un juge une suspension du prêt pendant un délai maximum de 24 mois, sans frais et sans intérêts. (Article L313-12 du Code de la Consommation)
Voir : Crédit et Difficultés de paiement

Voilà qui pourra être utile à tous ceux qui ne sont pas encore, vraiment, en surendettement...

Vous pouvez également lire ce billet : Accord amiable sur le recouvrement du crédit à la consommation


Liens vers les autres billets "utiles" :
-> Vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?
-> Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement
-> Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
-> Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères
-> Lettres Types
-> Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!
-> Aide juridictionnelle - barèmes 2009
-> Calcul du "reste à vivre" ...
-> Compte Bloqué : nouveauté importante !...

Quelques pistes judiciaires :
-> Délais de forclusion des crédits à la consommation & jurisprudence
-> Arrêts Cour de Cassation : surendettement / gérant SARL

www.dossier-surendettement.fr
 
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met

Nouveau débiteur
#5
Re : Re : Crédit Revolving et contrat

bisane a dit:
Hello, Met !

Bisane, vous êtes géniale !!!
Faut pas exagérer, non plus !
Juste vigilante...
C'est l'AFUB qui est géniale !
Non c'est sincère et je n'exagère pas, oui ces données viennent de l'Afub, mais qui c'est qui va les chercher, qui c'est qui nous les épingle, qui nous met les liens directe !!!

Tout nous est servi sur un plateau, et c'est vous qui faites tout ce boulot alors un grand MERCI à  vous toutes et tous (José, Gwen, Mouche etc...!! Je crois qu'on ne le répètera jamais assez !

Alors, si avec tout ça, on y arrive pas !!! :-\ ;)
 

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