Crédit prélevé sur mon salaire

[bordelese]

Re : Presentation surendettement de bordelese

bonjour oui je l ai reçu par courrier,rien n indique d aller le chercher,je dois me presenter dans un delai de 15joursconstituer avocat au barreau du tgi ,en consequence je suis condamner a payer la somme plus 1200 euros de frais;merci de m aider

 

[colibri]

Re : Presentation surendettement de bordelese

bonjour bordelese,

Avez-vous les conclusions de la partie adverse dans cette assignation? 1200€ c'est TI et non TGI ?
Avez vous eu mon mp? si oui faites ce que je vous ai conseillé.

bon dimanche

 

[oceane]

Re : Presentation surendettement de bordelese

Très simplement, l'assignation est un moyen de commencer un procès ; elle expose les arguments du demandeur contre le ou les défendeurs(s). Elle est adressée au défendeur par huissier.


Pour être exécutable les jugements doivent être signifiés c'est-à-dire portés à la connaissance de la partie perdante. La signification est un acte par lequel un huissier porte à la connaissance d'un plaideur un acte de procédure. (assignation, conclusions) ou un jugement.

Les actes de procédure ne pouvant produire d'effet que s'ils sont portés à la connaissance de leurs destinataires, la notification de ces actes est indispensable.

article 55 du NCPC
L’assignation est un acte authentique reçu par un officier public par référence à l’article 1317 du code civil.

aussi, une assignation ne doit pas etre remise par courrier, mais en main propre par un huissier contre signature.