Re : Convocation par le JEX pour PRP
Bonsoir Hafid,
Je te mets un petit récapitulatif de ce qui va se passer suite à ton recours :
Le rôle du juge en cas de contestation des mesures recommandées
Les créanciers ou le débiteur qui souhaitent contester les mesures recommandées dans le cas général ou dans le cadre du moratoire, doivent faire une déclaration au secrétariat-greffe du Juge de l'Exécution, dans les quinze jours de la notification des recommandations.
Il ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d'une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un personne de leur famille, le ministère d' Avocat n'étant pas obligatoire.
Le Juge doit lors de son audience :
*
s'assurer du caractère certain, exigible et liquide de la créance,
*
contrôler la validité et le montant de la créance,
*
s'assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la Loi,
*
s'assurer de l'existence d'une situation d'endettement caractèrisée.
Le Juge peut aussi s'estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et :
*
prescrire des mesures d'instruction qu'il estime utiles,
*
demander ou se faire communiquer tous renseignements permettant d'apprecier la situation du débiteur et son évolution
*
ordonner l'exécution provisoire de certaines mesures recommandées,
*
ordonner des mesures de redressement
*
dans le cadre du moratoire effacer tout ou partie des dettes
*
saisir la commission pour une mission de conciliation des parties,
*
attention, le juge peut même aller jusqu'à substituer son plan à celui de la Commission.
Remarque : dès que le juge a conféré force exécutoire et notamment lorsqu'il a effacé certaines dettes, les informations doivent être transmises au fichier nationale des incidents de paiement.
Les voies de recours
Le jugement statuant sur les contestations des recommandations proposées par la Commission est exécutoire immédiatement. Il est notifié aux parties qui disposent alors selon les cas d'un recours devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation.
@ +++ Hafid et j'essaie de te trouver un modèle de courrier pour demain....
Bisousssssssss :-* :-* :-*
Natitou
Bonsoir Hafid,
Je te mets un petit récapitulatif de ce qui va se passer suite à ton recours :
Le rôle du juge en cas de contestation des mesures recommandées
Les créanciers ou le débiteur qui souhaitent contester les mesures recommandées dans le cas général ou dans le cadre du moratoire, doivent faire une déclaration au secrétariat-greffe du Juge de l'Exécution, dans les quinze jours de la notification des recommandations.
Il ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d'une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un personne de leur famille, le ministère d' Avocat n'étant pas obligatoire.
Le Juge doit lors de son audience :
*
s'assurer du caractère certain, exigible et liquide de la créance,
*
contrôler la validité et le montant de la créance,
*
s'assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la Loi,
*
s'assurer de l'existence d'une situation d'endettement caractèrisée.
Le Juge peut aussi s'estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et :
*
prescrire des mesures d'instruction qu'il estime utiles,
*
demander ou se faire communiquer tous renseignements permettant d'apprecier la situation du débiteur et son évolution
*
ordonner l'exécution provisoire de certaines mesures recommandées,
*
ordonner des mesures de redressement
*
dans le cadre du moratoire effacer tout ou partie des dettes
*
saisir la commission pour une mission de conciliation des parties,
*
attention, le juge peut même aller jusqu'à substituer son plan à celui de la Commission.
Remarque : dès que le juge a conféré force exécutoire et notamment lorsqu'il a effacé certaines dettes, les informations doivent être transmises au fichier nationale des incidents de paiement.
Les voies de recours
Le jugement statuant sur les contestations des recommandations proposées par la Commission est exécutoire immédiatement. Il est notifié aux parties qui disposent alors selon les cas d'un recours devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation.
@ +++ Hafid et j'essaie de te trouver un modèle de courrier pour demain....
Bisousssssssss :-* :-* :-*
Natitou
