Contraventions

[lilly]

Bonjour,

J'ai déposé mon dossier en février et il a été jugé recevable fin mars 2012. J'y ai intégré des contraventions (4) que je n'ai pas pu payer et qui ont gonflé... Par ailleurs, en attendant le passage de mon dossier devant la commission, j'ai fait une demande de remise gracieuse pour les PV, en y mettant tous les justificatifs nécessaires (une partie de ceux demandés pour le dossier de surendettement).
Depuis, je n'ai plus de nouvelles de mon dossier et aujourd'hui, j'ai reçu un courrier du trésor public me demandant de constituer un dossier pour les contraventions. Dois-je le faire ou est-ce que c'est désormais inutile vu que les PV sont inclus dans un dossier de surendettement recevable ?

Par avance, merci pour votre aide.

 

[lilly]

Re : Contraventions

Bonjour,
J'ai finalement un début de réponse : s'agissant d'une dette pénale, elle ne pourra pas être effacée dans le cadre d'un prp. Cependant, elle est intégrée au dossier et peut faire l'objet d'un rééchelonnement.
Conclusion : je ne perds rien à essayer d'obtenir la remise gracieuse.
Par contre, je ne comprends pas pourquoi on me redemande des documents que j'ai déjà expédiés...

 

[lilly]

Re : Contraventions

Bonjour,

J'ai une nouvelle question :
Lorsqu'il est écrit que les dettes pénales (y compris amendes) ne sont pas susceptibles d'effacement ou rééchelonnement en cas de PRP, cela concerne-t-il les amendes initiales ou également les majorations ?
Exemple :
Une amende de 45 euros majorée à 180. Le JEX peut-il effacer la majoration cela n'est-il pas en son pouvoir ?