B
Je recopie ici cette information importante et intéressante, donnée par José dans le fil de discussion Compte Bloqué ?
Parce que cela peut concerner bien des personnes... et les soulager !!! : www.dossier-surendettement.fr
Bonsoir à toutes et tous,
Du nouveau sur les comptes bloqués
vient de paraître au Journal officiel un décret de loi concernant le blocage de compte par voix d'huissier.
Je vais essayer d'être claire sans trop de mots juridique.
En effet la mise en application de ce décret de loi sera au 1 AOUT 2009
Tout compte bloqué par voix d'huissier, la Banque devra laisser obligatoirement au titulaire du compte et ce sans qu'il en est fait la demande la somme de 456.62 par mois, équivalent au RSA.
Il y a en effet un progrès par a port à ce qui existait aujourd'hui car lorsque le compte était saisi il fallait que dans les 15 jours, le titulaire du compte fasse la demande au banquier pour obtenir, grâce à un document, la somme du RMI, s'il ne l'avait pas fait, dans les temps, sa demande n'était plus recevable.
Donc à compter du 1 AOUT 2009, le Banquier est tenu de laisser sur le compte cette somme du RSA, sans qu'il y est un imprimé à remplir et plus de délai des 15 jours.
Cela me paraissait important de vous en informer. SURTOUT POUR CEUX QUI MALHEUREUSEMENT CELA ARRIVENT
José33120 CRESUS GIRONDE
barèmes de base du RSA, et outil de calcul : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE sur le site de la CAF ou là : Montant rSa 2009
Parce que cela peut concerner bien des personnes... et les soulager !!! : www.dossier-surendettement.fr
Bonsoir à toutes et tous,
Du nouveau sur les comptes bloqués
vient de paraître au Journal officiel un décret de loi concernant le blocage de compte par voix d'huissier.
Je vais essayer d'être claire sans trop de mots juridique.
En effet la mise en application de ce décret de loi sera au 1 AOUT 2009
Tout compte bloqué par voix d'huissier, la Banque devra laisser obligatoirement au titulaire du compte et ce sans qu'il en est fait la demande la somme de 456.62 par mois, équivalent au RSA.
Il y a en effet un progrès par a port à ce qui existait aujourd'hui car lorsque le compte était saisi il fallait que dans les 15 jours, le titulaire du compte fasse la demande au banquier pour obtenir, grâce à un document, la somme du RMI, s'il ne l'avait pas fait, dans les temps, sa demande n'était plus recevable.
Donc à compter du 1 AOUT 2009, le Banquier est tenu de laisser sur le compte cette somme du RSA, sans qu'il y est un imprimé à remplir et plus de délai des 15 jours.
Cela me paraissait important de vous en informer. SURTOUT POUR CEUX QUI MALHEUREUSEMENT CELA ARRIVENT
José33120 CRESUS GIRONDE
barèmes de base du RSA, et outil de calcul : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE sur le site de la CAF ou là : Montant rSa 2009
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