C'est mon tour...

[jose33120]

Re : C'est mon tour...

RE bonsoir,

Dans le cadre ou vous changeriez de statut, il vous faut une radiation de votre entreprise par le tribunal de Commerce de votre département dés que vous avez cette liquidation de l'entreprise vous pourrez en effet bénéficier de la Bnaque de france en vertu de la loi de 2006 la liquidation collective.

José33120

 

[Minimoi]

Re : C'est mon tour...

Une piste à  explorer donc.
Je vais me renseigner plus avant, et voir ce qu'il ets possible de faire. je vous tiendrai informés, et merci de vos conseils

 

[CHATEL68]

Re : C'est mon tour...

Bonjour Minimoi

Bienvenue sur ce forum et je ne doute pas un instant que des solutions vont se dégager pour vous permettre de retrouver une situation plus viable.

En parcourant votre post, j'ai noté que vous étiez menacée d'une expulsion. Avez-vous reçu un commandement de quitter les lieux ? Afin que vous puissiez garder votre logement, il serait bon de saisir le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile près le Tribunal de Grande Instance pour demander des délais pour quitter les lieux (maximum 24 mois), en exposant vos démarches pour trouver un autre appartement et vos justificatifs de charges et revenus. Et en fonction de vos possibilités, je sais que cela peut paraître très difficile, essayez de régler un peu de votre loyer normal, afin de prouver votre "bonne foi".La saisine du Juge de l'Exécution est totalement gratuite. Bon courage à  vous

 

[jose33120]

Re : C'est mon tour...

minimoi

Je vous mets les textes pour recouir au délais de grâce

Une demande de délais de grâce peut être formée sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. L'octroi de délais de grâce suspend les procédures d'exécution (article 1244-2)

Les juges ont un pouvoir discrétionnaire accorder ces délais de grâce (Civ. 2ème, 1er février 2001)

Le juge ne peut d'office accorder des délais de grade tels délais, mais ces délais pouvaient être sollicités en tout état de cause et donc pour la première fois en cause d'appel. (Civ. 2ème, 1er février 2001).

Les délais de grâce peuvent être demandée par l'emprunteur (Cass. civ. 1, 29 juin 2004 )

L'article L 313-12 du Code de la consommation dispose

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à  1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à  statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

José33120

 

[Minimoi]

Re : C'est mon tour...

j'ai trouvé ceci, et me suis inscrite au fil de réponse (pour être informée lorsqu'il y en aura une officielle)

https://extranet.senat.fr/basile/vi...&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Merci pour les infos pour l'appartement, je suis en train de constituer mon dossier DALO, (j'ai une demande hlm en cours depuis 6 mois) et devrai passé dans le "prioritaire et urgent" au vu des critéres de la loi. Comme je viens tout juste de recevoir l'avis (le commandement de quitter les lieux), je vais attendre 3/4 semaines pour voir ou en est le traitement de ma demande (sur bordeaux le délai moyen est de 3 mois et demi toutes demandes confondues, mais je sais que les demandes urgentes sont traitées très rapidement) et faire ma demande de délai dans la foulée