BESOIN DE CONSEILS AVANT DEPOT DOSSIER DE SURENDETTEMENT

[christel]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques conseils avant de déposer le dossier de surendettement de ami.

Je vais essayer d'expliquer le plus clairement possible notre situation...

Mon ami a été gérant d'une société qui malgré tous nos efforts fermera ses portes le 31/08/2010 (liquidation).

Ces derniers mois ont été difficiles car il n'a pas perçu de salaire ce qui explique le début de son découvert.

Nous avons un crédit immobiliers à  rembourser le loyer est de 750 € et passera à  1400 € en janvier 2011.

Je suis à  la recherche d'un emploi suite à  une fin de congé maternité. Mon ARE est de 1000 €.

Voici mes questions :

** Devons-nous attendre que mon ami ait un statut de salarié et non de gérant avant de déposer le dossier ?[/color]

Nous cherchons à  revendre notre appartement depuis quelques mois et malheureusement nous aurons certainement une moins value très importante (environs 40 000 €).
** Devons-nous vendre l'appartement avant l'envoi du dossier ? Car risque de saisie de notre appartement ?

De plus mon ami va passer en commission pour connaître le montant de la dette qu'il devra rembourser (crédit du fond de commerce qui reste à  payer à  la banque : maximum 80 000 €). ** Cette dette est d'origine professionnelle dois-je l'intégrer au dossier et attendre avant tout de connaître le montant à  rembourser avant envoi du dossier à  la banque de France ?

Il y a beaucoup d'éléments à  prendre en compte ! Je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à  ce message.

Bien cordialement,

Christel

 

[olliane]

Re : BESOIN DE CONSEILS AVANT DEPOT DOSSIER DE SURENDETTEMENT

bonsoir christel, bienvenue sur ce forum, votre situation n'est pas simple à  l'heure actuelle, vu que votre ami est gérant d'une société. avez vous d'autres dettes, mis à  part le découvert? pouvez vous nous en dire un peu plus à  ce sujet, quelles sont vos charges courantes? êtes vous co emprunteur sur certains crédits? dans quelle région êtes vous? je pourrais vous donner l'adresse d'une association qui pourra vous aider et vous épauler pour la constitution de votre dossier.

il va falloir cependant, attendre la liquidation de cette société avant de pouvoir déposer un dossier, car il faudra un justificatif pour la bdf que votre ami l'a fermée. ensuite, pour le logement, il n'est pas sà»r que la bdf demande la vente, surtout si la vente ne couvre pas la totalité du crédit immo, c'est vraiment du cas par cas et la bdf prend tous les éléments en compte.

pour la dette professionnelle, celle ci ne pourra pas être inclu, notre spécialiste juridique passera vers vous pour vous dire ce qu'il faut faire, je suis sincèrement désolé pour vous, je vois que votre situation financière n'est pas facile, mais ne vous en faites pas, nous sommes plusieurs sur ce forum et nous pourrons toutes vous apporter des réponses et des solutions, bon courage christel.

 

[thalie]

Re : BESOIN DE CONSEILS AVANT DEPOT DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Bonjour Christel ;D

Olliane vous a accueillie sur notre forum ;D.

Je vais me permettre à  mon tour de vous poser quelques questions afin de pouvoir mieux appréhender votre situation particulière :

Pourriez-vous nous renseigner sur les points suivants:

1 - Pour vos revenus: je note que votre époux n'en perçoit actuellement aucun.
Vous: recherche d'emploi et ARE de 1.000 €

2 - Vous êtes propriétaires: remboursement immo (750 €) et en 2011, le double : 1.400 €.
3 - Quelles sont vos charges ?
4 - Les mensualités des crédits souscrits autres que le crédit immo ?
5 - Le montant du capital restant dà» ?
6 - Existe t-il des dettes professionnelles ? Cautionnement ?
7 - A quand date le dernier crédit ?
8 - Dans quelle région êtes-vous situés ?

S'agissant du statut particulier de votre époux lié à  la gérance de la Société: je note que la Société (SARL ? ou SAS ?) fera l'objet d'une liquidation effective en août. A quand la date de cessation des paiements a t-elle été fixée ? Existe t-il des dettes type URSSAF encore dues ? Votre époux et/ou vous-même s'est-il porté caution des engagements de la Société ? Dans cette éventualité, pour quel montant ? Emprunt vis-à -vis d'une banque ? Quid prise d'une hypothèque sur votre bien immobilier en garantie des emprunts ?

Le principe veut, en application des dispositions des articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation, que les dirigeants et associés d'une personne morale ne peuvent en bénéficier que dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective, ce qui est le cas en l'espèce par votre époux, dans la mesure où une procédure collective a été ouverte à  son encontre par le Tribunal de Commerce et non encore clôturée à  ce jour.

Il est de jurisprudence constante que les membres d'une personne morale indéfiniment et solidairement responsables du passif social, tels les associés en nom collectif, sont nécessairement exclus des procédures de traitement de surendettement.

Il faut entendre par dette professionnelle celle qui est née pour les besoins ou à  l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur (Cass.Civ.1er mars 1992).

Toutefois, le fait pour le débiteur d'être marié à  une personne exclue des procédures en raison de son statut professionnel ne saurait justifier le rejet de sa demande (Cass.Civ.1ère - 31.03.1992). En d'autres termes, vous seule pourrez déposer un dossier de surendettement, si des dettes professionnelles subsistent et dans l'attente de la liquidation effective de la Société de votre époux.

S'agissant de la vente de votre bien immobilier: seule la BDF appréciera s'il convient ou non que celle-ci intervienne. Cela relève du cas par cas.

Tenez nous informés mais précisez-nous si un cautionnement a été ou non donné, et de nous renseigner sur les premiers points que je vous ai demandés

Courage à  vous: vous n'êtes plus seuls