Avancement de mon dossier : des questions svp...

[canardjaune]

Bonjour! Je reviens vers vous depuis mon dernier post. Je voulais avant vous remercier pour vos précieux conseils : vous m'avez bien aidé depuis le début (avant que je dépose mon dossier de surendettement) jusqu'à aujourd'hui et j'espère que vous continuerez à m'aider.. Ca m'a évité de faire des erreurs et de me protéger au maximum! ce site est vraiment génial!

Aujourd'hui je viens de recevoir ce courrier en recommandé :" Madame, pour faire suite à la commission du 28/06/2012 d'orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciai nous vous adressons la proposition d'effacement de vos dettes que la commission va recommander au jug. Nous vous rappelons qu'il appartient au juge d'y donner suite ou non. .....

....Nous vous communiquons également ci-joint l'état détaillé de vos dettes établi d'après vos déclarations....Nous vous précisons que vous avez la possibilité de contester cet état dans un délai de 20 jours à compter de la précédent notification, en demandant à la commission de saisir le juge afin de vérifier les créances. Pour cela il convient de remettre ou adresser par LR AR au secrétariat de la commission une déclaration motivée indiquant les sommes contestées et les motifs qui justifient votre demande".


J'aimerais savoir :
1/ Ce que je dois faire maintenant...
2/ Dans quel délai le juge va répondre à ma demande??
3/ Mes dettes courent toujours (agios + agios etc....) de ma créance sur mes comptes bancaires qu'on me réclame (les 2 banques concernées me demandent de régler cette partie qui n'est pas inhérente à ma créance de base déclarée!...ils vont bien, ils ne répondent pas à mes courriers où je leur dit d'arrêter tout prélèvement (frais de ceci, de cela, sms, assurances carte de crédit etc...)
4/ cette même lettre recommandée a été envoyée apparemment à mes créanciers et 2 de mes créanciers sont des personnes qui ont déclaré que je leur devais de l'argent pour un emprunt personnel...Malheureusement un des deux est à l'étranger aujourd'hui pour plusieurs mois et ne répondra pas à ce courrier...c'est grave???

 

[lilly]

Re : Avancement de mon dossier : des questions svp...

Bonjour,

Pour ce qui est du délai de traitement par le juge, il est très variable et plutot long.
Par ailleurs, comment se fait-il que ta banque te facture des frais alors que ton dossier est recevable? Ils n'en ont pas le droit. Avant la mise en place du plan définitif, et depuis la recevabilité, tu n'es pas tenue de payer tes dettes et cela t'est meme formellement interdit (relis le courrier de recevabilité!)
Je te conseille de rappeler cela aux créanciers cités

 

[lilly]

Re : Avancement de mon dossier : des questions svp...

Loi Lagarde :
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er novembre 2010 :
- Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées sont informées du dépôt du dossier devant
la commission qu’à la date où sa recevabilité est prononcée ; elles ne peuvent plus procéder au remboursement direct
du découvert utilisé qui est en quelque sorte « gelé » et inclus dans la procédure de surendettement.
- La violation du principe de non remboursement des dettes antérieures peut être sanctionnée par une nullité
prononcée par le juge.
- les banques ne peuvent plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que
sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l’objet de mesures décidées par la commission de
surendettement.
- les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte de la personne surendettée ;
- les banques doivent également proposer à leur client surendetté des services bancaires, et notamment des moyens
de paiement, adaptés à sa situation.

6 MESURES :
 Information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la personne
surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement.
 Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour
garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures.
 Sanction en cas d’infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure.
 Interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un
créancier en violation de ce même principe.
 Obligation d’assurer la continuité du compte bancaire au client surendetté.
 Obligation pour la banque de proposer au client surendetté des services bancaires adaptés à sa

 

[canardjaune]

Re : Avancement de mon dossier : des questions svp...

Merci Lily! Par contre je voudrais savoir...si un seul de tous mes créanciers "refuse" cette proposition d'effacement de la dette, comment cela se passe t-il?? Et si un de mes créanciers personnel (prêt d'un ami qui est dans ma liste du dossier des créanciers) refuse que se pass-t-il?? il m'a demandé l'autre jour qui allait payer sa dette...oups!! je ne sais comment le rassurer!!! C'est quand même le flou artistique tout ça!!

 

[lilly]

Re : Avancement de mon dossier : des questions svp...

S'il y a contestation, vous devriez etre convoqués devant le juge d'exécution qui tranchera. Mais ne t'en fais pas, il est normal qu'un créancier use de tous les recours possibles pour recouvrer sa dette et c'est le role du JEX de tenir compte de ta situation... C'est lui qui sera compréhensif et non le créancier!