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Appel décision commission de surendettement

B

bisane

Guest
#6
Re : Appel décision commission de surendettement

Bonjour, Muriel !

Etes-vous bien certaine que cette histoire d'appartement soit le seul motif de "non respect de la décision du juge" ?
Ca me paraît curieux...

Et comme ça vous a été dit plus haut la procédure de pourvoi est longue et coûteuse.
Il faudrait être sà»re (ou presque) de pouvoir l'emporter !

Vous essayez d'être plus précise ?
 
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