À ce jour, des organismes bancaires ou assimilés proposent encore des crédits sans le respect de certains textes       jurisprudentiels.
La sanction pour l'organisme est l'annulation des intérêts et un nouveau calcul sur le taux de base légal ou l'annulation pure et simple des intérêts.
Exemple en cours: un prêt de 70.000€, économie sur intérêts 17.000€
brunodroit.bw@gmail.com
								La sanction pour l'organisme est l'annulation des intérêts et un nouveau calcul sur le taux de base légal ou l'annulation pure et simple des intérêts.
Exemple en cours: un prêt de 70.000€, économie sur intérêts 17.000€
brunodroit.bw@gmail.com