AIDER MOI J EN PEUX PLUS ET J Y COMPRENDS RIEN

[colpauline]

Re : AIDER MOI J EN PEUX PLUS ET J Y COMPRENDS RIEN

et bien pour ce qui est de mon moratoire en faite il a etais cloturé sans meme que je le sache et cela a etais fais au mois de janvier 2008 alors que mon mratoire prenez fin le 30 MARS 2008 j ai ecris mais aucune reponse m as etais donner


en tout cas merci beaucoup pour vos conseils dite moi pouvez vous m en dire plus sur le delais de forclusion car j ai pas compris ce que vous m avez dis dis par rapport a la fin de mon moratoire en fais ce delai ne commence pas a la date dite de la fin du moratoire donc en pratique du 30/03/2008 AU 30/03/2010 ???

 

[bisane]

Re : AIDER MOI J EN PEUX PLUS ET J Y COMPRENDS RIEN

Je ne me prononce pas sur la fin du moratoire, je n'en sais rien...

Ce que j'essayais de vous expliquer, c'est qu'un organisme de crédit, pour que sa plainte soit recevable, doit la déposer au plus tard 2 ans après le premier incident de paiement.
Ce délai semble largement dépassé dans votre cas.

A côté de cela, il doit y avoir des tas de nuances juridiques, que Jos/é (ou quelqu'un d'autre ?) pourrait mieux que moi préciser.

Il me semble cependant que si banque dépose un titre exécutoire, vous pouvez lui rétorquer qu'elle n'a pas dénoncé les incidents de paiement dans les délais.
Mais j'espère que je ne me trompe pas !!!

En tout cas, concernant les délais de forclusion:
Crédit à  la consommation - surendettement : Un jugement important, par David Dupetit avocat
qui précise :
En la matière, le premier alinéa de l'article L. 311-37 du Code de la consommation impose à  l'organisme de prêt à  la consommation, un délai maximal de deux ans à  compter du premier incident de paiement non régularisé, pour saisir le Tribunal d'instance d'une demande de paiement dirigée contre l'emprunteur.

J'espère que j'ai été plus claire...

Continuez à  vous battre !