Abus de pouvoir ?

[micky]

Bonjour. Voici mon problème. Je suis fiché FICP depuis juillet 2005. Au mois de novembre dernier j'ai contacté Fi--ref a qui je devais le règlement d'une dette afin de levé mon fichage FICP. Ils m'ont donc indiqué le solde à  devoir que j'ai envoyé aussitôt. Une fois l'encaissement du règlement je suis retourné à  la banque de France pour m'assurer du défichage. Celui-ci n'ayant pas été pris en compte, je reprend contact avec Fi--ref qui me confirme le règlement de ma dette mais qui me parle de la dette de mon ex-compagne, à  ce jour non réglé, pour qui j'étais co-emprunteur. Cette co-signature date quand même d'il y a 13 ans ! et aujourd'hui, alors qu'il s'agit d'un autre dossier, Fi--ref me soutient qu'il ne peuvent pas me déficher pour cette raison. Je précise que le numéro de dossier de mon fichage à  la banque de France concerne la dette que j'ai réglé et non celle dont il me parle aujourd'hui. Alors je ne sais plus trop quoi faire, quels sont mes recours, peut-on parler de forclusion car je n'ai jamais reçu le moindre courrier de chez Fi--ref au sujet de cette dette non soldée par mon ex-compagne ? Je suis bien embêté et je me sens un peu coincé. Merci pour votre aide, vraiment.

 

[Françoise]

Re : Abus de pouvoir ?

Bonsoir Micky,

Ne désespérez pas si vous n'avez pas de réponse tout de suite... votre question est pointue et il faut une ou un spécialiste pour y répondre.

Françoise

 

[man78]

Re : Abus de pouvoir ?

Bonsoir Micky,

En attendant les spécialistes, je vous mets ce lien :
http://www.dossier-surendettement.fr/forum/index.php?topic=1725.msg31193#new

 

[LoganServal]

Re : Abus de pouvoir ?

bonsoir Micky,

Je vous mets ci-après le résultat d'une première recherche en espérant que cela pourra un peu vous éclairer.
Le mieux serait éventuellement de prendre un avis concret auprès d'un spécialiste (un avocat par exemple) qui sera à  même de vous dire en ayant examiné vos documents ce que vous pouvez faire.
Vous habitez quelle région ?
Loganserval

Quel est le délai de forclusion pour un crédit à  la consommation ?
La forclusion est la date à  partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à  la suite d'un litige.

Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à  la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à  la consommation, c'est-à -dire à  toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

Bon à  savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à  des crédits. En sont exclus :

les crédits immobiliers,
les prêts pour financer une activité professionnelle,
les prêts d'une durée inférieure à  3 mois,
les prêts d'un montant supérieur à  21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à  partir de l'événement qui a donné naissance à  l'action devant le tribunal.

Ainsi, il débute :

à  la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à  partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à  partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette

 

[micky]

Re : Abus de pouvoir ?

Merci à  tous pour vos réponses. Je crois que je vais consulter la boutique de droit afin d'avoir un conseil en terme de recours parce que je suis convaincu que Fi--ref cherche à  m'intimider afin de recouvrir cette dette. Au bout de 13 ans sans ne jamais avoir été informé d'un quelconque litige, je pense qu'il y a une incohérence dans leur positionnement tout de même. Le plus dur dans l'histoire c'est d'engager un recours qui va prendre du temps, demander de l'énergie et certainement des moyens financiers et pendant ce temps là , je reste toujours (injustement selon moi) fiché FICP. Ma démarche sur ce site était de savoir en fait si un recours rapide et argumenté m'aurait permis d'obtenir immédiatement gain de cause auprès de Fi--ref. Mais il semble donc que seule la justice va pouvoir m'aider à  résoudre mon problème. Encore un grand merci à  vous.