Re : Presentation surendettement de phantom57
normal, il suffit de faire les comptes...
Depuis la 1re loi de 1989, plusieurs modifications sont intervenues pour améliorer l’efficacité des textes liés au surendettement :
- La première loi relative à la prévention et au règlement des problèmes liés au surendettement date de 1989. C’est la loi Neiertz.
- En 2004, la France s’est dotée d’un nouvel outil de lutte contre le surendettement. La loi « Pour la ville et la rénovation urbaine », dite « loi Borloo » ou loi « de la seconde chance ».
- et enfin......La loi (n° 2010-737) du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite « loi Lagarde », est en application depuis Septembre 2010.
donc forcement, ca s'accumule toutes ces années.....