échec du rétablissement personnel

[chris17]

Bonjour,

Je viens sur ce forum car j'ai besoin d'aide.
Nous avons ouvert un dossier de surendettement en 2006, nous avons eu un moratoire de 2 ans et il y a quelques mois nous sommes passé devant le juge pour un rétablissement personnel où Sofinco ( environ 30 000 euros de dettes chez eux) s'est fait représenté par un avocat.
Nous avons reçu la décision du juge ce jour et il donne raison à  Sofinco. Notre dossier est renvoyé à  la Banque de France en précisant que notre capacité de remboursement est de 729 euros!!! Le truc c'est que le juge s'est basé sur une fiche de paye où mon mari a touché 1440 euros alors qu'il s'agit du SMIC + prime, ces primes ne sont pas les même chaque mois (par exemple ce mois-ci il a touché 1300 euros).
Alors qu'à  aujourd'hui, sans crédit, la fin de mois est difficile.
Je vous donne nos salaires et ce qu'on dépense:

salaire: environ 1300 par mois (ça dépend des primes)
allocations chômage: 930 euros
allocations familiales:123.92 euros (j'ai 2 enfants)
APL: 106.99 euros

Dépenses:

Loyer: 718.20
eau: 68
EDF: 109
mutuelle: 92.60
Téléphone: 84.49
impôts: 36.41
assurances: 62.68

Voilà  je ne sais pas sur quoi me baser, comment je vais faire pour vivre si je dois rembourser 729 euros par mois. La banque de France m'a dit d'attendre de refaire le dossier.
Pouvez-vous me dire comment est calculé la capacité de remboursement, comment leur faire comprendre que le mois où mon conjoint prend des congés, par exemple, il ne touchera pas ses primes?
Pendant combien de temps devrais-je rembourser mes créanciers?
Je suis perdue et surtout j'ai peur de ne pas m'en sortir.

Merci d'avance pour votre aide.

A bientôt.

 

[olliane]

Re : échec du rétablissement personnel

bonsoir chris et bienvenue sur ce forum, j'aurais une petite question, le montant de votre loyer, c'est avec ou sans l'apl? donc si je calcul bien, une fois tout compté, y compris le loyer de 718 - 106, il vous reste environ 1290 euros pour vivre, si je déduit les 729 euros, il ne vous reste que 560 euros pour manger, habiller vos enfants + les imprévus, ça me parait peu, sur quoi le juge s'est basé pour donner raison à  ce créancier? avez vous le compte rendu de l'audience? parce que même si on rajoute les 100 euros pour le salaire, ça ne vous fait pas grand chose pour une famille de 4 personnes, la bdf vous demande d'attendre pour redéposer un dossier mais dans combien de temps?
voici un lien qui pourra vous permettre de calculer votre capacité de remboursement et répondre à  vos questions, nous sommes là  pour vous aider, donc n'hésitez pas à  poser des questions
http://forum.dossier-surendettement...ons-et-conseils-utiles-sur-ce-forum.335/.html.

 

[thalie]

Re : échec du rétablissement personnel

Bonsoir Chris ;D

A mon tour de vous poser quelques questions : vous faites état d'un rétablissement personnel. Je souhaiterais cependant que nous reprenions les faits un par un, si vous en êtes d'accord:

1 - vous avez bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel : un jugement a t-il été rendu en ce sens? Un appel a été interjeté par Sof...à  l'encontre de ce jugement qui préconisait l'effacement de toutes vos dettes ? C'est devant la Cour d'Appel - Chambre du surendettement - que vous avez été convoqué à  comparaître et qui a considéré qu'une capacité de remboursement pouvait être retenue et fixée à  729 € ?

2 - ou bien c'est lors de l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que Sof. a contesté directement auprès du Juge cette ouverture et que celui-ci a retenu une capacité de remboursement et retourné le dossier devant la BDF afin que celle-ci établisse un plan conventionnel classique ?

Il serait intéressant que nous puissions connaître la motivation retenue par le juge (elle se trouve dans la discussion) pour parvenir à  une telle décision. Pourriez-vous nous la communiquer en ne mentionnant bien évidemment pas tous éléments qui seraient strictement personnels ?

Cela étant, c'est la BDF qui va de nouveau être amenée à  dresser un projet de plan et celle-ci va tenir compte à  la fois de vos revenus, de vos charges et tenter, si faire se peut, de dégager une capacité de remboursement:

N'imaginez pas le pire Chris, croyez-moi, vous allez vous en sortir mais ce sera aussi à  nouveau d'apporter tous éléments justificatifs sur ces primes aléatoires que perçoit votre époux auprès de la BDF.

Tenez-vous informés Chris et accrochez-vous

 

[chris17]

Re : échec du rétablissement personnel

Bonjour,

Merci de m'avoir répondu si vite.
Mon loyer est de 718.20 euros sans l'APL.
Sur le compte-rendu, il est écrit:

" Aux termes de l'article L330-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier de que Monsieur a retrouvé un emploi en CDI et perçoit un salaire d'un montant de 1440 euros. Madame est sans emploi et perçoit des indemnités de chômage d'un montant mensuel de 930 euros. Ils ont 2 enfants à  charge et perçoivent 123.92 euros d'allocations et 106.99 euros d'APL.
Le total de leurs ressources s'élève dès lors à  2600.91 euros.
Les charges du couples s'élèvent à  1371.38 euros.
Il reste 1229 euros de disponible mensuel pour les frais d'alimentation, d'hygiène et de vêtements pour 4 personnes, frais que le couple évalue à  700 euros, ce qui dégagerait une capacité de remboursement de 529 euros.

Si l'on applique le barème de la Commission de surendettement, les charges sont évaluées à  1865.61 euros, ce qui laisse un solde positif de 753 euros.

Il y a lieu de constater que les débiteurs ne sont plus dans une situation irrémédiablement compromise. Il convient par conséquent de déclarer le recours de la société S......bien fondé et de renvoyer le dossier à  la Commission aux fins de détermination de la capacité de remboursement au regard des dispositions légales, et de traitement en procédure classique. Il sera tenu compte de l'évolution prévisible du montant des indemnités chômage de Madame."

Voilà , en fait lorsque le dossier a été envoyé au juge pour le rétablissement personnel, je me trouvai en fin de contrat de travail et mon mari était au chômage. Au moment de passer au tribunal, mon mari avait retrouvé un emploi et c'est moi qui suit au chômage.

S...... avait formé un recours auprès du juge de l'exécution contre la décision prise par la commission en juin 2009 de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et le jour de l'audience au tribunal d'instance la société était représentée par un avocat.

J'espère que j'ai été assez clair.

 

[chris17]

Re : échec du rétablissement personnel

Bonjour,

J'ai rempli le tableau pour calculer ma capacité de remboursement et je ne comprend pas sur quelle méthode je dois me baser.
J'ai mis 700 euros en somme forfaitaire pour la nourriture et l'habillement et 200 euros en transport pour les frais d'essence et 84 euros en frais de charges fixes pour le téléphone et internet + EDF, eau, impôts, assurances.
Il est écrit:

reste à  vivre: 2072.20
capacité de remboursement: 386.80

Méthode A: reste à  vivre: 1644 euros et quotité saisissable: 815 euros
Méthode B: reste à  vivre: 2217 euros et quotité saisissable: 242 euros
Méthode C: reste à  vivre: 1873 euros et quotité saisissable: 586 euros
Méthode D: reste à  vivre: 2263 euros et quotité saisissable: 197 euros.


Ai-je bien rempli le tableau?
Je me base sur quelle capacité de remboursement?
Merci d'avance.