Bonjour à tous
Je suis une maman de 2 enfants de 12 et 10 ans. En 2018 j'ai déposé un dossier de surendettement juge recevable. En 2019 les premières échéances ont débuté. Je les ai versé en priorité à mon bailleur HLM à qui je devais 21000€ . J'avais un emploi et je payais 630€/mois de remboursement en plus du loyer. Par la suite j'ai eu une suspension des versements caf donc j'ai dû déposer un nouveau dossier. Recevable aussi. Une fois les mesures reçues j'ai dû contester aussitôt car j'étais en passe d'être licenciée.
En décembre 2019 je suis passée au tribunal et la juge a décidé un moratoire de 24 mois, du 38 janvier 2021 au 28 janvier 2023 le temps que je retrouve un emploi.
Mon bailleur a repris la procédure d'expulsion qui avait déjà été délivré en 2013. Il s'agissait d'une première dette que j'avais soldée totalement mais le bail n'a pas été re signé. Dû coup il s'en sert toujours.
Je croyais que ce moratoire me protégeait mais apparemment je me trompais et ce malgré que depuis décembre mes loyers sont payés en totalité et avec régularité.
Mais le Préfet a octroyé le concours de la force publique selon mon assistante sociale... même si je n'ai pas été convoqué pour enquête sociale... et en pleine trêve hivernale....
Des fois j'ai l'impression qu'ils lui disent ça juste pour me faire peur et que je parte
Dans la précipitation j'ai envoyé un courrier au préfet pour lui envoyer copie du jugement avec moratoire.
Autre point sur le jugement il est écrit ceci
La suspension des mesures d'expulsion peut être prononcée par le juge à compter de la recevabilité du dossier de surendettement et jusqu'à ce que des mesures de désendettement ou de rétablissement personnel soit adoptée. la présente décision statuant sur les mesures imposées, la suspension des mesures d'expulsion si elle était prononcée ne pourrait ainsi prendre effet. il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande"
Plus bas on peut lire " Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivi par quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières"
Puis:" Prononce au profit de la demanderesse une suspension de l'éligibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 28 janvier 2021....
J'ai aussi dans l'absolu déposer un cerfa 15930 Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection N° 15930*04 dans le cadre d’une procédure de surendettement
Tous conseils serait utile... je suis désespérée je ne mange plus depuis 5 jours je ne dors qu'en pointillé je n'arrive même plus à chercher de travail
.....
Je suis une maman de 2 enfants de 12 et 10 ans. En 2018 j'ai déposé un dossier de surendettement juge recevable. En 2019 les premières échéances ont débuté. Je les ai versé en priorité à mon bailleur HLM à qui je devais 21000€ . J'avais un emploi et je payais 630€/mois de remboursement en plus du loyer. Par la suite j'ai eu une suspension des versements caf donc j'ai dû déposer un nouveau dossier. Recevable aussi. Une fois les mesures reçues j'ai dû contester aussitôt car j'étais en passe d'être licenciée.
En décembre 2019 je suis passée au tribunal et la juge a décidé un moratoire de 24 mois, du 38 janvier 2021 au 28 janvier 2023 le temps que je retrouve un emploi.
Mon bailleur a repris la procédure d'expulsion qui avait déjà été délivré en 2013. Il s'agissait d'une première dette que j'avais soldée totalement mais le bail n'a pas été re signé. Dû coup il s'en sert toujours.
Je croyais que ce moratoire me protégeait mais apparemment je me trompais et ce malgré que depuis décembre mes loyers sont payés en totalité et avec régularité.
Mais le Préfet a octroyé le concours de la force publique selon mon assistante sociale... même si je n'ai pas été convoqué pour enquête sociale... et en pleine trêve hivernale....
Des fois j'ai l'impression qu'ils lui disent ça juste pour me faire peur et que je parte
Dans la précipitation j'ai envoyé un courrier au préfet pour lui envoyer copie du jugement avec moratoire.
Autre point sur le jugement il est écrit ceci
La suspension des mesures d'expulsion peut être prononcée par le juge à compter de la recevabilité du dossier de surendettement et jusqu'à ce que des mesures de désendettement ou de rétablissement personnel soit adoptée. la présente décision statuant sur les mesures imposées, la suspension des mesures d'expulsion si elle était prononcée ne pourrait ainsi prendre effet. il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande"
Plus bas on peut lire " Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivi par quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières"
Puis:" Prononce au profit de la demanderesse une suspension de l'éligibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du 28 janvier 2021....
J'ai aussi dans l'absolu déposer un cerfa 15930 Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection N° 15930*04 dans le cadre d’une procédure de surendettement
Tous conseils serait utile... je suis désespérée je ne mange plus depuis 5 jours je ne dors qu'en pointillé je n'arrive même plus à chercher de travail
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