travailleur indépendant

[colibri]

Re : travailleur indépendant

Re,

Petite précision que j'ai omis car nouveau depuis le 01/01/2011.
Possible si inscription avant dépot au statut EIRL.

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :

de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,
sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.
Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.

Grâce à ce nouveau statut :

l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille,
l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.


Lien ici :

Accueil \ EIRL.fr

colibri

 

[CHRIST12]

Re : travailleur indépendant

Bonsoir
je connais les meme problemes et finalement a part de deposer le bilans aucune solutions et encore il faud que l entreprise soit endette ce qui pour le moment n est pas mon cas alors que faire je ne sais pas

 

[regis92]

Re : travailleur indépendant

Bonjour à tous,

Je suis globalement dans le même cas : j'ai eu deux dossiers de surendettement (deux moratoires de 18 mois) ces dernières années, et je suis inscrit comme auto-entrepreneur (EI) depuis peu.
Pas question pour moi de mettre en EIRL pour le moment.

Point particulier : je suis aussi salarié (CDD de 2 ans) à temps partiel...

Malheureusement, je suis toujours endetté et mes créanciers ont refait surface un an après la fin de mon dernier plan de surendettement...

D'où ma question SVP : que puis-je leur répondre ? quelle protection pour un indépendant/salarié comme moi ?
Ont-ils le droit d'entamer une procédure juridique (la déchéance du terme a été prononcée depuis longtemps) en vue de me saisir ?

De par mon statut de salarié, ai-je le droit de déposer un nouveau dossier de surendettement, ou bien est-ce mon activité de profession libérale qui prime et dans ce cas dois-je passer par une procédure de sauvegarde ?

A noter que l'adresse de mon domicile est aussi l'adresse de mon siège social (je n'ai pas de local professionnel, ni de compte bancaire professionnel d'ailleurs).

Merci pour toute aide et info utile !

Régis

 

[colibri]

Re : travailleur indépendant

bonsoir Regis,

Votre statut d'auto-entrepreneur,si vous ne vous inscrivez pas en EIRL, vous empeche de déposer un dossier BDF .
Si vous envisagez de redéposer un dossier il faut vous radiez ou alors vous inscrire au statut d'EIRL.

En ce qui concerne vos créanciers, la déchéance du terme a été prononcée mais ont-ils une décision de justice vous concernant?
Si pas de titre exécutoire ils ne peuvent pour le moment pas faire de saisie,sauf les impots qui eux n'en ont pas besoin.

Ensuite essayer d'ouvrir un autre compte pour votre auto-entreprise et si celà est possible un compte pro mais je sais que l'ouverture d'un compte pro coute plus cher donc il faut voir si celà en vaut la peine.

 

[regis92]

Re : travailleur indépendant

OK merci pour ces excellents conseils !

"En ce qui concerne vos créanciers, la déchéance du terme a été prononcée mais ont-ils une décision de justice vous concernant?"

Non. D'ailleurs je n'ai aucune preuve écrite de leur part comme quoi ils ont prononcé cette "déchéance du terme", ils me l'ont dit simplement par téléphone avant les plans de surendettement...

Pour l'instant, je rembourse mensuellement ces 2 créanciers (Mediatis et GE Money Bank, 2 crédits revolving) par un paiement CB de 100 eur chacun. Le problème, c'est que je ne sais pas si je pourrais continuer longtemps ainsi...
1. Avec le 1er créancier, pas de soucis pour le moment dans la mesure où le montant total qu'il me demande de rembourser est le même que celui qui figure sur le dernier plan de surendettement (terminé en janvier 2010), et que je n'ai pas reçu d'échéancier de leur part à retourner signé
2. Avec le 2eme créancier, c'est plus compliqué : alors que le montant indiqué dans le plan de surendettement était de 2500 eur, il est passé à 3000 eur environ en raisons de "frais" qui ne m'ont pas été justifiés, mais comme je ne peux rembourser que sur 2 ans minimum, ils me demandent de m'engager sur un échéancier à un TEG de 18% environ !!! Soit un montant total de + de 3500 eur au final !!!
Je ne leur ai pas retourné bien sur, mais ils ne vont sûrement pas m'oublier cette fois-ci...
Je ne sais plus trop quoi faire...

"Ensuite essayer d'ouvrir un autre compte pour votre auto-entreprise et si celà est possible un compte pro mais je sais que l'ouverture d'un compte pro coute plus cher donc il faut voir si celà en vaut la peine."

OK, dans ce cas ils ne pourront pas me saisir sur ce compte pro (après décision de justice et titre exécutoire), c'est bien çà ?
De même, en cas de saisie mobilière, je suppose que l'huissier serait bien embêté puisque mon domicile est confondu avec mon siège social...