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renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

#27
Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonjour,
J'aurai encore besoin de votre aide pour m'indiquer la marche à  suivre par rapport à  notre situation. Je pense qu'on va devoir avoir l'aide d'un avocat car seuls çà  ne va pas être facile. Je vais voir si dans notre contrat assurance on a la protection juridique ne serait ce que pour avoir des conseils car payer l'avocat çà  ne sera pas possible. Pour l'instant nous avons 2 injonctions de payer qui sont devenues exécutoire puisque nous n'avions pas fait opposition puisqu'on ne contestait pas notre dette et par rapport à  notre fils il est vrai qu'on a mis les problèmes d'argent bien après et qu'on a pas fait attention à  tout, et le tord c'est qu'à  force on n'ouvre pas tous les courriers car toujours pareil et il m'est arrivé d'en jeter. Je viens de m'apercevoir que dans le courrier qu'on a eu après notre retour car absent plusieurs semaines il y avait une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement aux fins de saisie vente courrier qui a été déposé dans notre boite aux lettres cela n'a pas été envoyé par la poste, l'injonction de payer avait été remise par contre à  mon mari, le reste non.Quelle marche à  suivre pour ce dossier car il est noté qu'on a 2 mois pour former un pourvoi sachant qu'on ne le fera pas car j'ai vu sur le site que cela coûte très cher, mais je voulais savoir si on sera convoqué devant le juge si saisie? On c'était mis en relation avec cet huissier et on avait demandé de pouvoir payer 100€ par mois mais il nous avait été répondu que le créancier n'accepterai pas et il devait nous communiquer la réponse chose qui n'a jamais été faite. Pour les prochains quand çà  arrivera on envisage de faire opposition mais peut on faire opposition en sachant que les dettes on les doit mais on veut payer selon nos moyens?Comment cela se passe avec le juge car on ne pourra pas payer tout d'un coup si accord trouvé pour régler suivant nos moyens il accorde combien de temps?En calculant 100€ par mois pour certains dossiers il va nous falloir au moins 8 ans pour tout régler en espérant qu'il n'y ai pas d'autres soucis entre temps.
Je sais qu'il n'y a pas d'association cresus dans mon département mais vu l'ampleur des dégâts je pense qu'on va devoir faire appel à  un avocat pour nous aider, car je ne vois pas d'autre solution .Quelqu'un peut il nous dire vers quel avocat se tourner ?
Je vais déjà  envoyer mon courrier pour l'autre huissier concernant la saisie de mes indemnités journalières plus un pour la banque.J'ai gardé l'ancien compte joint pour certains prélèvements et je m'aperçois en consultant qu'il me restait 20€ sur le compte un prélèvement de 16€ se présente elle me le refuse mais prend 16€ de frais de rejet là  j'avoue que je comprends pas.
Merci d'avance pour les réponses qui me seront apportées.
 

natitou

Nouveau débiteur
#28
Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonjour Papillon,

En fait, lorsque vous faites opposition à  une IP (injonction de payer), cela ne veut pas dire que vous contestez la somme dà»e, mais les frais, pénalités de retard et intérêts qu'elle a engendré.

Cela permet d'avoir une audience au Tribunal et de vous expliquer devant le Juge.
En général, c'est le Tribunal d'instance, donc pas besoin d'un avocat ; vous pouvez vous défendre seule.
Le juge statuera sur le dossier et rendra son jugement ; celui-ci vous sera signifié par voie d'huissier et remis en mains propres.

Le Juge pourra vous accorder des délais de paiement et ceux-ci sont de 24 mois maximum.

Lorsqu'il y a beaucoup de créanciers, même si obtenez 24 mois de délais pour tous les dossiers, cela peut quand-même faire une grosse somme.

C'est donc pour cela qu'il peut y avoir saisie sur rémunérations.

Vous êtes toujours convoquée au Tribunal pour une audience de conciliation. Lorsque vous êtes à  l'audience, il y a un médiateur à  qui vous pouvez proposer une somme à  verser au créancier. Si le créancier n'est pas d'accord, alors c'est le Juge qui prend le relai et ordonne la saisie, sur justification de vos ressources.

Il ne peut pas vous saisir plus d'une certaine somme ; c'est la quotité maximum saisissable. Elle est calculée suivant un barème qui est édité chaque année au 1er janvier.

Il sera tenu compte de vos ressources mais aussi des personnes à  votre charge ; sachez qu'une personne qui perçoit un salaire inférieur au RSA (460.09€) est considérée comme personne à  charge du débiteur.


Je vous conseille surtout de bien classer le courrier que vous recevez. Il ne faut pas laisser trainer des documents d'huissiers qui ont pu être déposés dans votre boîte ; en général, c'est juste l'ordonnance de signification qui est déposée et donc il faut aller chercher l'acte à  l'étude.

Il peut arriver que certains huissiers qui ont l'habitude de venir vous déposer des actes, vous les envoie par courrier RAR dès le lendemain ; ainsi, pas la peine de se déplacer pour aller les chercher. (c'est souvent ce qui se passe pour mes dossiers, mais cela reste au bon vouloir de l'huissier).


Voilà  Papillon, je pense que je vous ai un peu éclairée sur tous ces soucis d'IP et de saisies éventuelles.

Si vous avez des questions, n"hésitez pas..

@ ++++ de vous lire

Natitou
 
#29
Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonjour Natitou,
Merci pour votre réponse rapide. Dans notre cas je pense qu'il faut oublier le délai de 2 ans de toute façon çà  ne suffira pas à  tout rembourser donc malheureusement je pense que je ne pourrai pas éviter la saisie sur salaire.Quand il y a plusieurs saisies mais pas faites en même temps comment cela fonctionne?Les saisies sont elles faites sur un temps données ou c'est jusqu'à  remboursement de la dette?Je suppose qu'en plus il y a des frais et intérêts qui se rajoutent (si je suis encore là  à  80 ans je pense que j'aurai pas fini :mad:).Pour les actes je n'ai pas été les chercher puisque je viens de m'apercevoir de celle là .
Vous parlez de l'UDAF dans certains posts je vais voir si il y en a pas une dans mon département.
Au tribunal il y a toujours un médiateur? quoique pour ma saisie indemnités journalières je n'ai eu aucune convocation.
Sachant que mon mari touche l'AEH pour notre fils et que c'est une somme insaisissable, est ce que le juge tient compte de cette somme quand même?
Désolée de poser autant de questions.
Merci
Papillon07
 

natitou

Nouveau débiteur
#30
Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

RE Papillon,

Quand il y a plusieurs saisies mais pas faites en même temps comment cela fonctionne?
En fait, c'est simple : il y a un 1er créancier qui demande la saisie ; vous êtes donc convoquée au Tribunal devant le Juge des saisies ; une fraction saisissable est déterminée pour ce créancier. Si c'est le maximum saisissable qui est pris, cette somme sera alors toujours la même pour vous.

Ensuite, à  chaque fois qu'un créancier viendra se rajouter à  la saisie, il demandera ce que l'on appelle une saisie-intervention ; en clair, il se rajoute à  l'autre créancier. La somme saisie sera alors divisée et ainsi de suite jusqu'au passage de tous les créanciers.

Evidemment, si beaucoup de créanciers pour une saisie de 100€ par ex, cela ne fera pas beaucoup pour chacun.

Je suppose qu'en plus il y a des frais et intérêts
Alors justement, pour les intérêts, vous pouvez demander au juge des saisies qu'ils soient revus à  la baisse et même demander à  ce qu'ils soient réduit au minimum légal.
(mon avocate m'a appris cela y'a pas très longtemps) Bonne nouvelle !!!!!

Au tribunal il y a toujours un médiateur?
En ce qui concerne les saisies, oui, il y en a toujours un. Si vous trouvez un accord amiable avec le médiateur, vous ne voyez pas le juge, qui lui, est dans une salle derrière.


pour ma saisie indemnités journalières je n'ai eu aucune convocation.
Ce n'est pas normal du tout et Thalie vous l'a dit aussi ; c'est cette dame huissier qui s'est permis quelques trop grandes libertés !!!!!


Sachant que mon mari touche l'AEH pour notre fils et que c'est une somme insaisissable, est ce que le juge tient compte de cette somme quand même?
Si c'est insaisissable, le Juge ne pourra pas la saisir ; il se doit de respecter la loi...

Dans tous les cas, il faudra lui expliquer votre situation, la maladie de votre fils, etc ....
Les juges ne sont pas obtus et il peuvent aussi comprendre les situations.

Et comme je dis toujours : on ne va pas tondre un oeuf !!!!! ;D ;D ;D

@ ++++ Papillon,

Natitou
 
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