renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

[thalie]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Je complète:

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à  un huissier pour mettre à  exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à  peine de nullité :

ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

l'objet de la demande,

les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Phase de conciliation

La procédure de saisine sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :

le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

A l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à  la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à  l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à  une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Sommes saisissables et insaisissables

Sommes saisissables intégralement
Sommes saisissables partiellement
Sommes insaisissables
Indemnités de licenciement,
Sommes versées au titre de la participation.
Salaire,
Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,
ARE, AUD, allocations spécifiques de conversion, du FNE,
Pensions et rentes d'invalidité,
Pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,
AVTS et allocations aux mères de famille,
Allocations du Fonds de solidarité vieillesse ou invalidité.
RSA (ex-RMI),
AI, ASS et AHH,
Prestations en nature de la sécurité sociale et prestations familiales,
Allocations logement et APL,
Rentes d'accident de travail.



A savoir : Quel que soit le montant du par le débiteur, toute personne saisie doit disposer d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

Fraction des sommes saisissables partiellement

Calcul

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à  partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Tranches
Rémunération annuelle
Part saisissable
Montant maximum mensuel saisissable (par tranche)
Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)
Tranche 1
inférieure ou égale à  3460 €
1/20
14,42 €
14,42 €
Tranche 2
de 3461 € à  6790 €
1/10
27,75 €
42,17 €
Tranche 3
de 6791 € à  10160 €
1/5
56,20 €
98,37 €
Tranche 4
de 10161 € à  13490 €
1/4
69,38 €
167,75 €
Tranche 5
de 13491 € à  16830 €
1/3
92,78 €
260,53 €
Tranche 6
de 16831 € à  20220 €
2/3
188,33 €
448,86 €
Tranche 7
supérieur à  20220 €
100%
l'intégralité des revenus
448,86 € + la totalité des sommes au-delà  de 20220 €



Correctif pour personne à  charge

Ces seuils sont augmentés de 1310 € par an et par personne à  charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à  charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à  charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (ex-RMI) et qui habitent avec le débiteur.

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

soit directement,

soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Demande d'un délai de grâce

Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

Pour les démarches, il convient de s'adresser :

au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur, à  un huissier de justice.

On en reparle ce soir.Mais il va falloir se battre jeune fille

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonjour Thalie
Nous venons de rentrer et je me suis mise à  la recherche de certains courriers car à  force d'en recevoir je n'ouvre malheureusement pas tout. Comme je disais l'injonction avait été déposé dans ma boite aux lettres car absente ce jour là , je ne m'inquiétais pas trop car déposé dans ma boite donc pour moi pas trop de valeur et je pensais à  tord que je ne pouvais pas contester puisque je reconnais devoir de l'argent je ne conteste pas la dette mais je voulais rembourser selon nos moyens surtout que ce n'est pas les seuls.L'injonction de payer date du 29/09/2009, en février 2010 j'ai eu autre chose mais je ne me souviens pas et mon mari non plus d'avoir vu qui que ce soit et si je me trompes pas c'était aussi dans ma boite mais quand je regarde il y a noté remis à  destinataire mais sans le nom,alors que pour un autre créancier lui je sais que c'est le clerc qui l'a remis à  mon mari et le nom est noté dessus mais bon ma mémoire fonctionne peut être mal j'aurai du mal je pense à  prouver que çà  ne m'a pas été remis.Concernant mon problème de saisie, sur les papiers je viens de m'apercevoir qu'il y a plusieurs dates.Sur l'extrait des minutes il y a la date du 03/08/09 je pense que c'est la date à  laquelle la requête a été demandé.Ensuite l'ordonnance du tribunal qui nous demande de payer rendue le 30/09/09.La signification de l'acte commandement de payer aux fins de saisie vente+535€ et ou il est coché la case au destinataire(et je ne me souviens pas avoir vu de clerc ou autre)en date du 11/02/2010 mais en fait il y a 2 choses différentes car avec j'ai signification d'injonction de payer exécutoire qui date aussi du 11/02.La dette était au départ de 1036€. Nous avons versé 50€ en mars pareil en avril, pour mai vu les circonstances j'avais appelé pour dire que j'aurai un peu de retard car mon fils venait de se faire opérer et que je suis obligée d'attendre d'encaisser car je pouvais pas le faire en début de mois.Le 1er juin j'ai fait un mandat de 100€ pour mai et juin.Je sais qu'on est en faute car on aurait pas du laisser traîner donc maintenant il faut assumer nos erreurs .Le tord qu'on a eu mais on croyait bien faire c'est de ne pas faire opposition mais pour les prochains (et en plus ce sont les plus gros )c'est ce que nous ferons.Nous on voulait trouver un arrangement et payer nos dettes mais bon tous les mois il y a quelque chose qui se rajoute, donc certains çà  fait plus d'un an qu'on ne peut rien donner donc je pense que même si on va voir le juge il n'acceptera jamais de nous laisser un délai de grâce chose qu'on comprendra puisque certains n'ont rien eu et qu'on en a privilégie d'autres.
Pour cet huissier je l'ai appelé donc ce matin et comme je l'ai dit dans le message précèdent elle m'a dit que pour une saisie d'indemnités c'est comme le blocage de compte pas besoin du juge et que de toute façon çà  changerait rien.Que la cpam sais ce qu'elle doit me retenir avec un enfant à  charge alors qu'il y a mon mari aussi puisqu'il ne travaille pas. Donc là  ils m'ont saisi sur mes indemnité qu'ils m'ont payé le 03/06 33.44€ c'était les indemnités du 20 au 30 mai et là  j'ai regardé mon compte ils me paient 7 jours donc du 31/05 au 06/06 et j'ai une retenue de 24.30€.J'ai demandé d'avoir le décompte car la dette est passée à  1300€ et elle m'a dit que pour le moment elle ne l'avait pas car la saisie est en cours et qu'elle ne sait pas ce qui a été retenu. Pour le mandat de 100€ elle m'a dit qu'elle avait rien reçu et quand je lui ai dit que moi j'avais la trace comme quoi elle l'avait elle s'est souvenue qu'elle a imputé les 100€ sur une autre dette pour laquelle par contre on a reçu de sa part qu'un courrier à  ma connaissance il n'y a pas Ip à  moins que je l'ai eu par courrier je vais rechercher çà  tout à  l'heure.Avait-elle le droit comme elle me l'a dit de l'imputer là  ou elle voulait car du coup je passe pour mauvaise foi et çà  justifie sa saisie.Je pensais lui adresser un courrier pour avoir une preuve pour lui indiquer que les 100€ était pour le 1er dossier.Voilà  je suis désolée je sais que c'est confus tout çà  il y en a tellement mais merci mille fois pour votre aide çà  remonte un peu le moral.
Comment fait t'ont pour pouvoir écrire en voyant ce que l'on tape car moi le texte remonte en haut et je ne vois pas ce que j'écris en fait j'ai voulu agrandir le cadre mais çà  ne marche pas.
Et merci pour la jeune fille çà  me rajeunit du coup

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Re
Pour la cpam la personne m'avait laissé un message sur mon répondeur et elle m'a dit que de toute façon pour plus de renseignements fallait voir avec l'huissier car eux été obligé de faire ce que l'huissier lui a demandé.Mais je suis sure qu'elle n'a pas saisie le juge de toute façon je suis bête elle me l'a dit ce matin, puisque pour elle c'est comme un blocage de compte et quand je reprendrai le travail çà  s'arrêtera, et comme elle se doute que j'en ai encore pour un moment.
Voilà  je vais essayer de pas trop vous embêter avec mes histoires car c'est bien fait pour nous et comme je disais il y a pire que nous malheureusement.
Je reviendrai tout à  l'heure quand même.

 

[thalie]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonsoir Papillon ;D

Je vous le répète: aucune saisie de vos indemnités ne peut intervenir sans que vous ayez été convoquée devant le Juge de Saisie des rémunérations du Tribunal d'Instance.

La première procédure "rapide" pour un créancier est de déposer une requête en injonction de payer devant le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile. Le Juge, au vu des pièces qui lui sont soumises par le créancier, rend une ordonnance d'injonction de payer. Cette Ordonnance est par suite signifiée au débiteur. A compter de cette signification, le débiteur a un délai de trente jours pour former opposition. Il sera ensuite convoqué devant le Tribunal d'Instance, audience au cours de laquelle il pourra solliciter l'octroi de délais de paiement.

A défaut d'opposition, l'ordonnance d'injonction de payer devient exécutoire et équivaut à  un titre (jugement).

C'est sur la base de ce jugement, que des mesures d'exécution vont ensuite être effectués pour permettre au créancier de recouvrer le montant de sa créance, en passant soit par une saisie-attribution du compte bancaire, soit par une saisie des rémunérations.

Or, nous sommes précisément dans ce cas de figure puisque cet Huissier détenteur d'un titre pouvait déposer une requête aux fins de saisie de vos indemnités. Mais ce qui implique une convocation par le Greffe du Tribunal d'Instance par la voie recommandée.

Je vous prépare un courrier que vous allez adresser à  cet Huissier afin qu'il communique cet acte de saisie. je vous la transmets demain.

S'agissant de la somme de 100 € que vous avez versée, je présume que vous avez mentionné le N° du crédit auquel il devait s'imputer ? Si tel est le cas, cet Huissier se devait de l'imputer sur ce crédit et non sur un autre.


Courage Papillon

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonsoir Thalie,
Merci pour votre réponse. Donc j'aurai du être convoquée ce qui n'a pas été le cas. J'attends votre courrier. Mais si elle n'est pas repassée par le tribunal pour la saisie elle ne doit pas avoir l'acte ou çà  n'a rien à  voir?De toute façon à  ce rythme là  ils prennent plus que le barème puisque dans mon cas sauf erreur çà  doit être de l'Ordre de 58€ par mois.
Pour les 100€ erreur de ma part puisque pour moi elle avait pour le moment qu'un seul dossier et quand j'avais eu sa secretaire il n'était pas question d'un autre dossier donc j'ai fait l'erreur de ne pas marquer le n° de dossier, mais je pense que je lui signalerai que les 100€ étaient bien pour ce dossier là  et elle le savait puisqu'en avril le blocage de compte était bien pour ce dossier et maintenant les retenues aussi.
Par contre j'aurai une autre question concernant mon nouveau compte car j'ai suivi les conseils et ouvert un à  la banque jaune mais j'ai gardé l'autre ou je laisse ce qu'il faut pour les prélèvements, donc c'est celui là  qu'ils connaissent quand elle va s'apercevoir si ce n'est déjà  fait que j'ai changé de compte est ce que je dois lui communiquer le nouveau? Quoique puisque retenues sur mes indemnités elle doit savoir qu'elles sont plus virées au même endroit puisque je pense que la cpam a du les renseigner et que çà  doit apparaître sur le détail qu'elle recevra.
Là  c'est la galère.
Encore merci et bonne nuit