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Recours en cassation

Surend42

Nouveau débiteur
#1
Bonjour

J'envisage de faire un recours en cassation pour "Dénaturation des faits "

Ma question est : j'ai des revenus de retraité invalide 2ème cat qui sont au dessus des plafonds
pour avoir droit à une Aide juridictionnelle.
Cependant , confronté au caractère exceptionnel de procédures judiciaires civile et enfin 2 pénales
dont j'ai été victime ( 7 ans de harcèlement ). Pour me défendre et faire valoir mes preuves je me suis mis dans la spirale
des crédits conso a 19,6% ....

Une situation que je ne souhaite à personne ...

Y a t il la possibilité d'accéder à des dérogations quand à l'attribution de cette aide au moins pour
faire encore valoir des erreurs et dysfonctionnements à mon égard ... et que cela soit jugé loin de mon département
en toute neutralité ....

Après 42 ans de cotisations .. de 42 ans de Contribution Sociale Générale , classe moyenne , ni petit ni riche

Je ne demande qu'un vrai retour des choses .. besoin à mon tour d'aide ... pour être jugé sans
dénaturation des faits ... Merci de votre aide
 

colibri

modératrice
#2
Re : Recours en cassation

bonsoir,

Avez-vous dans votre assurance, habitation,voiture..... la protection juridique ? Sous certaines conditions la protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires de l'avocat.
Malheureusement si vous dépassez le plafond pour l'AJ je ne vois pas trop comment avoir "une exception". A voir si le fait d’être en invalidité donne droit a un abattement supplémentaire mais je ne suis pas sure. A vérifier.
 
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