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Rachat de credit ou BDF?

zebulon

Simple Membre
#6
en présence d'un bien immobilier la commission n'est pas tenue par le délai de 7 ans. Elle peut excéder cette durée et dépasser même la quotité saisissable de votre salaire pour conserver le bien immobilier.

Article L331-2
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.

Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.

Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.
 

mignon

Nouveau débiteur
#7
Merci c'est très gentil à vous d'avoir répondu , mais au risque de paraître beubeu, je ne comprends pas grand chose aux termes juridiques!
donc si j'ai bien compris le delais de 7 ans peut être prolongé quand il y a une maison.
Le credit pour la maison nous revient à 500 euros par mois, franchement je me vois mal trouvé un logement pour 6 personnes avec un loyer de ce prix!
 

zebulon

Simple Membre
#8
il serait possible de ne pas toucher au prêt immobilier ( respect des mensualités contractuelles ) et rééchelonner le règlement des prêts consommation. Tout dépend de votre capacité de remboursement.
 

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