J
Re : question sur la mauvaise foi
bONJOUR morpheus,
Concernant la loi de la rétractation la loi scriwner le délai de réflexion étant de 7 jours à compter de la signature du document. . Mais c'est ce que l'on appel 7 jours franc c'est a dire que le dimanche compte dans les 7 jours.
Donc si la signature a eu lieu le 3 comme indiqué sur votre post 3 + 7 = 10. le 10 étant le dernier jour le versement peut avoir lieu le 11.
josé33120
bONJOUR morpheus,
Concernant la loi de la rétractation la loi scriwner le délai de réflexion étant de 7 jours à compter de la signature du document. . Mais c'est ce que l'on appel 7 jours franc c'est a dire que le dimanche compte dans les 7 jours.
Donc si la signature a eu lieu le 3 comme indiqué sur votre post 3 + 7 = 10. le 10 étant le dernier jour le versement peut avoir lieu le 11.
josé33120