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question sur la mauvaise foi

J

jose33120

Guest
#31
Re : question sur la mauvaise foi

bONJOUR morpheus,

Concernant la loi de la rétractation la loi scriwner le délai de réflexion étant de 7 jours à  compter de la signature du document. . Mais c'est ce que l'on appel 7 jours franc c'est a dire que le dimanche compte dans les 7 jours.

Donc si la signature a eu lieu le 3 comme indiqué sur votre post 3 + 7 = 10. le 10 étant le dernier jour le versement peut avoir lieu le 11.

josé33120
 

morpheus

Nouveau débiteur
#32
Re : question sur la mauvaise foi

Hello José...

OUPS! j'ai dis une c....e, mais bon l'important c'est quelle soit rectifiée, maintenant on connais "la loi scriwner", à  noter dans les tablettes.

DRAPANA, vous vous rappelez de la date de signature du document?
 

DRAPANA

Nouveau débiteur
#33
Re : question sur la mauvaise foi

bonjour a tous,
je fais vite je suis au boulot,

- Morpheus le document a été signé le 5 aout mais le coupon donné 14 jours de délais de rétractation
(je vérifierai ce soir pour confirmé) nous étions dans les temps pour le recommandé envoyé le 12 aout
et le mail envoyé le 10 aout donc théoriquement pas de frais ... non?
 

véro

Nouveau débiteur
#34
Re : question sur la mauvaise foi

bonjour,

J'ai déjà  vu sur les formulaires de prêt que les créanciers proposent que les fonds soient versés avant le délai de rétractation. Il s'agit d'une petite case bien discrète dans laquelle le créancier a généralement mis une X pré-inscrite. Je ne sais pas si c'est légal, mais il faut également vérifié qu'il n'y avait pas cette mention.

@+
véro
 

DRAPANA

Nouveau débiteur
#35
Re : question sur la mauvaise foi

Bonsoir a tous,

j'ai relu le contrat pas de petite case a coché Vero
il y a bien 14 jours de delais de retractation sur le document
et sur les conditions general on a 30 jours a compté de la date de retractation
pour remboursé la somme donc on est dans les delais donc pas de frais ( a voir sur le prochain relevé)

Encore une fois merci a tous
 
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