question Dossier recevable et sarvi fonds de garantie

[Animac]

Bonjour à tous.

Voilà j'ai déposé un dossier à la banque de France et il a été accepté du coup toutes mes dettes sont gelé. Mais la n'est pas ma question je suis suivi par le service juridique (erreur de jeunesse) et je dois payer les victimes par décision de justice. Ma question est dois je continue à payer ou arrêter de payer pendant les deux ans en sachant que le dossier de surrendetement me protège et d'un autre j'ai une obligation de payer ?

 

[zebulon]

bonjour
s'il s'agit d'une dette liée à une condamnation pénale, celle ci est exclue de la procédure. vous devez continuer à la régler.

 

[Animac]

Oui c'est le cas pourtant ca fais partie de mon dossier de surredetement

 

[zebulon]

Même si la dette est déclarée dans le dossier, elle est exclue de la procédure, sauf à considèrer que par le mécanisme de la subrogation, votre dette pénale est devenue une dette civile. Dans. L'état de vos dettes, tout dépend si la commission l'a déclaré en tant que dette pénale ou civile.

Article L333-1

• Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 116

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :



1° Les dettes alimentaires ;



2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;



3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale.





L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du même code.



Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

 

[Animac]

Merci pour toutes ces précisions, mais comment savoir si c'est devenu une dette civile ou resté une dette pénale ?