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Principes
Chèque sans provision
Il y a chèque sans provision lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement ou lorsque l'établissement ne peut utiliser immédiatement l'argent porté sur le compte pour payer le chèque (en cas de saisie-attribution sur le compte bancaire, par exemple).
Interdiction bancaire
Lettre d'injonction
L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles de régularisation de sa situation.
L'établissement bancaire adresse pour cela, au titulaire du compte et par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre d'injonction pour signaler l'incident de paiement qui précise le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.
En cas de refus de paiement du même chèque présenté une nouvelle fois, l'établissement bancaire n'adresse pas de lettre d'injonction.
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
La lettre d'injonction indique à l'émetteur du chèque le délai de régularisation au-delà duquel le chèque sera rejeté.
Conséquences d'un rejet de chèque
L'établissement bancaire peut demander au titulaire du compte de restituer tous les carnets de chèques qui lui ont été délivrés et ceux de ses mandataires.
Il peut lui interdire d'émettre de nouveaux chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à régularisation de sa situation.
Dans les 2 jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France, qui centralise dans le fichier central des chèques (FCC) toutes les mesures d'interdiction bancaire, fichier consultable par les banques.
Elle inscrit les références du compte sur le fichier central des chèques (FCC).
Tout commerçant pourra alors refuser les chèques.
A défaut de régularisation du ou des chèques sans provision, l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est de 5 ans.
Interdiction bancaire et compte-joint
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Afin d'éviter cette solidarité lors d'un incident de paiement sur l'émission d'un chèque, vous avez la faculté de désigner un responsable des incidents de paiement sur le compte joint, lors de l'ouverture de ce compte ou à tout moment par avenant .
Ainsi, un seul des co-titulaires du compte joint sera inscrit comme interdit bancaire dans le fichier FCC de la Banque de France et seuls ses comptes personnels seront affectés par cette interdiction bancaire.
Régularisation
Procédure de régularisation
Il n'y a pas d'amende à payer si le titulaire du compte n'a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois précédents et s'il a régularisé sa situation dans le délai de 2 mois suivant le rejet d'un chèque.
Pour régulariser sa situation, plusieurs options sont possibles :
le bénéficiaire du chèque peut être payé directement.
En échange, il rend le chèque concerné qui doit être restitué au banquier comme preuve de paiement,
le titulaire du compte peut également l'approvisionner et le bénéficiaire du chèque peut être invité à le représenter à sa banque,
il peut également déposer sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque.
Montant de l'amende à payer
* montant du chèque présenté à l'encaissement inférieur à 50 €
* montant du chèque présenté à l'encaissement supérieur à 50 €
pas d'incident dans les 12 mois précédents et régularisation dans les 2 mois
pas de pénalité
pas de pénalité
* 2ème et 3ème incident (dans les 12 mois) ou 1er incident non régularisé dans les 12 mois
pénalité de 5 €
pénalité de 22 € par tranche de 150 € non provisionnée du chèque
* à partir de la 4ème régularisation (dans les 12 mois)
pénalité de 10 €
pénalité de 44 € par tranche de 150 € non provisionnée du chèque
L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction.
Les amendes d'un montant supérieur à 3 600 € doivent être réglées auprès du Trésor public.
Frais
L'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :
Montant du chèque rejeté
inférieur ou égal à 50 €
supérieur à 50 €
Frais maximum
30 €
50 €
Dans ces frais sont compris :
les frais engendrés par l'obligation d'information du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constitué,
la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou de rejet de chèque ou d'une commission d'incident.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1er rejet.
Levée de l'interdiction bancaire
Procédure
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation, qui mentionnent la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
La Banque de France, informée par la banque, procède alors à la levée de l'inscription du particulier interdit bancaire des Fichiers FNCI et FCC.
Le titulaire du compte ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition de ne pas être sous le coup d'une interdiction bancaire ou d'une injonction notifiée suite à un incident constatée sur un autre compte.
Le titulaire du compte peut régulariser sa situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et au fichier central des chèques (FCC).
Service bancaire de base
En cas d'interdiction bancaire
En cas d'interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte dans des limites négociées avec son établissement bancaire.
Il a la possibilité de :
1 - garder l'usage d'une carte de retrait ou de paiement à autorisation systématique,
2 - obtenir des relevés d'identité bancaire,
3 - un relevé d'opérations mensuel,
4 - effectuer des virements et demander des prélèvements,
5 - effectuer des dépôts et retraits d'espèces,
6 - garder l'usage de chèques certifiés.
Mais l'établissement bancaire garde le droit de modifier ces règles ou de clore le compte.
Chèque sans provision
Il y a chèque sans provision lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement ou lorsque l'établissement ne peut utiliser immédiatement l'argent porté sur le compte pour payer le chèque (en cas de saisie-attribution sur le compte bancaire, par exemple).
Interdiction bancaire
Lettre d'injonction
L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision et des moyens possibles de régularisation de sa situation.
L'établissement bancaire adresse pour cela, au titulaire du compte et par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre d'injonction pour signaler l'incident de paiement qui précise le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.
En cas de refus de paiement du même chèque présenté une nouvelle fois, l'établissement bancaire n'adresse pas de lettre d'injonction.
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple.
La lettre d'injonction indique à l'émetteur du chèque le délai de régularisation au-delà duquel le chèque sera rejeté.
Conséquences d'un rejet de chèque
L'établissement bancaire peut demander au titulaire du compte de restituer tous les carnets de chèques qui lui ont été délivrés et ceux de ses mandataires.
Il peut lui interdire d'émettre de nouveaux chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à régularisation de sa situation.
Dans les 2 jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France, qui centralise dans le fichier central des chèques (FCC) toutes les mesures d'interdiction bancaire, fichier consultable par les banques.
Elle inscrit les références du compte sur le fichier central des chèques (FCC).
Tout commerçant pourra alors refuser les chèques.
A défaut de régularisation du ou des chèques sans provision, l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est de 5 ans.
Interdiction bancaire et compte-joint
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.
Afin d'éviter cette solidarité lors d'un incident de paiement sur l'émission d'un chèque, vous avez la faculté de désigner un responsable des incidents de paiement sur le compte joint, lors de l'ouverture de ce compte ou à tout moment par avenant .
Ainsi, un seul des co-titulaires du compte joint sera inscrit comme interdit bancaire dans le fichier FCC de la Banque de France et seuls ses comptes personnels seront affectés par cette interdiction bancaire.
Régularisation
Procédure de régularisation
Il n'y a pas d'amende à payer si le titulaire du compte n'a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois précédents et s'il a régularisé sa situation dans le délai de 2 mois suivant le rejet d'un chèque.
Pour régulariser sa situation, plusieurs options sont possibles :
le bénéficiaire du chèque peut être payé directement.
En échange, il rend le chèque concerné qui doit être restitué au banquier comme preuve de paiement,
le titulaire du compte peut également l'approvisionner et le bénéficiaire du chèque peut être invité à le représenter à sa banque,
il peut également déposer sur son compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque.
Montant de l'amende à payer
* montant du chèque présenté à l'encaissement inférieur à 50 €
* montant du chèque présenté à l'encaissement supérieur à 50 €
pas d'incident dans les 12 mois précédents et régularisation dans les 2 mois
pas de pénalité
pas de pénalité
* 2ème et 3ème incident (dans les 12 mois) ou 1er incident non régularisé dans les 12 mois
pénalité de 5 €
pénalité de 22 € par tranche de 150 € non provisionnée du chèque
* à partir de la 4ème régularisation (dans les 12 mois)
pénalité de 10 €
pénalité de 44 € par tranche de 150 € non provisionnée du chèque
L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction.
Les amendes d'un montant supérieur à 3 600 € doivent être réglées auprès du Trésor public.
Frais
L'ensemble des frais de toute nature perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :
Montant du chèque rejeté
inférieur ou égal à 50 €
supérieur à 50 €
Frais maximum
30 €
50 €
Dans ces frais sont compris :
les frais engendrés par l'obligation d'information du titulaire du compte du défaut de provision dès qu'un incident de paiement est constitué,
la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou de rejet de chèque ou d'une commission d'incident.
Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1er rejet.
Levée de l'interdiction bancaire
Procédure
Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs.
Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté le chèque doit adresser au titulaire du compte une attestation de régularisation, qui mentionnent la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
La Banque de France, informée par la banque, procède alors à la levée de l'inscription du particulier interdit bancaire des Fichiers FNCI et FCC.
Le titulaire du compte ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition de ne pas être sous le coup d'une interdiction bancaire ou d'une injonction notifiée suite à un incident constatée sur un autre compte.
Le titulaire du compte peut régulariser sa situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et au fichier central des chèques (FCC).
Service bancaire de base
En cas d'interdiction bancaire
En cas d'interdiction bancaire, le titulaire du compte peut continuer à faire fonctionner son compte dans des limites négociées avec son établissement bancaire.
Il a la possibilité de :
1 - garder l'usage d'une carte de retrait ou de paiement à autorisation systématique,
2 - obtenir des relevés d'identité bancaire,
3 - un relevé d'opérations mensuel,
4 - effectuer des virements et demander des prélèvements,
5 - effectuer des dépôts et retraits d'espèces,
6 - garder l'usage de chèques certifiés.
Mais l'établissement bancaire garde le droit de modifier ces règles ou de clore le compte.