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QUE FAIRE APRES UN IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR LE JUGE SUITE A UN APPEL CREANCI

maelynne

Nouveau débiteur
#1
bonjour,
mon mari et moi avons déposé en Banque de France un dossier de surendettement en decembre 2007;celui-ci a été jugé recevable en février 2008:eek:r,un créancier (je précise que c'est un organisme ou nous avions une restructuration de prets depuis 2001) a fait appel et le juge a prononcé l'irrecevabilité de notre dossier pour mauvaise foi(18 crédits contractes pares la restructuration).
on nous a conseille de demander au juge un délai car durant la procédure ,notre situation a changé:mon mari est en arret-maladie depuis septembre 2008 et a demi traitement;moi-même je ne travaille pas car je suis reconnue à 79 % COTOREP;de toute maniere nous ne pouvons pas reprendre les paiements normaux des crédits qui s'elevent à 75000 euros.
le juge reprendra t-il l'argument "mauvaise foi" si pendant les 15 mois de procédure nous avons effectue a chaque creancier des paiements de "bonne foi" tous les mois ,n'avons contracte aucun autre crédit.
on nous a aussi conseille de re-deposer un dossier bdf avec les éléments nouveaux(maladie du conjoint..)
que faire? ???
 
Z

zigot042

Guest
#2
Re : QUE FAIRE APRES UN IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR LE JUGE SUITE A UN APPEL CREANCI

bonjour,
vous allez devoir redéposer un dossier de surendettement en appuyant sur des élements nouveaux depuis le précédent jugement, sa savoir votre volonté sincère et reele de redresser votre situation et surtout que vous avez fait des efforts particuliers de remboursement.
le fait que votre situation personnelle ait changé est malheureusement indifférente a la question de l'appréciation de la bonne foi.
 

maelynne

Nouveau débiteur
#3
Re : QUE FAIRE APRES UN IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR LE JUGE SUITE A UN APPEL CREANCI

MERCI mais pourquoi peut-on demander un delai de grace et dans ce cas la notion de "mauvaise foi" intervient-elle toujours?
et y a-t'il un delai à  respecter pour redeposer un dossier b de f?celui-ci sera t-il forcement irrecevable?
 
Z

zigot042

Guest
#4
Re : QUE FAIRE APRES UN IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR LE JUGE SUITE A UN APPEL CREANCI

il n'y a pas de délai pour redéposer un dossier a la BDF . il faut un élément nouveau qui soit légitime et pertinent. la bonne foi est présumée mais comme il y a eu un jugement qui est assorti de l'autorité de la chose jugée, vous devez des lors justifier d'elements nouveaux dans votre situation.
 

maelynne

Nouveau débiteur
#5
Re : QUE FAIRE APRES UN IRRECEVABILITE PRONONCEE PAR LE JUGE SUITE A UN APPEL CREANCI

ok mais qu'est-ce que le délai de grâce? et aprés un sélai les mensualités reprennent-elles comme avant?
 
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