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PRP avec liquidation

casiope

Nouveau débiteur
#7
J'aimerai un récapitulatif de la procédure rétablissement personnel avec liquidation, dite moi si je me trompe.

Mon accord pour la liquidation a été envoyée en début du mois. Je n'ai qu'un seul créancier : la banque. Donc vente de ma maison, qui n'est pas ma résidence principale.

La banque a 15 jours pour se retourner, mais à partir de quel moment ? C'est pas très clair pour moi.

La BDF envoie directement le dossier au JEX suite à mon accord ou alors elle envoie d'abord une lettre d'information de liquidation à ma banque ET ensuite si la banque ne s'oppose pas dans les 15j, le dossier est transmis au JEX ? Il y a t il obligation d'avoir une enquête sociale ?

Existe t il des cas ou le bien mis en vente forcé ne se vend pas ??? Je pense que cela sera mon cas, car mon ex a effectué des travaux qu'il n'a jamais fini, et la maison est en vente depuis 2 ans dans des agences et chez mon notaire et toujours pas ou très peu de visites meme en ayant réajuster le prix en fonction du marché !!

Merci
 

zebulon

Simple Membre
#8
bonjour
la commission a recommandé la PRP. Le créancier peut contester cette recommandation sous 15 jours. Dans tous les cas vous verrez le juge d'instance ( soit pour la contestation de la prp soit pour l'ouverture de celle ci.
C'est au juge de déterminer les mesures à prendre pour la vente du bien.
 

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