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PRP avec liquidation

casiope

Nouveau débiteur
#1
Bonjour à tous,

Je viens de renvoyer hier, aupres de la banque de france, mon accord pour une liquidation judiciaire.
Ma 'seule' dette provient d'un pret immobilier non réglé. Je vis seule avec mon fils. Ma maison va etre vendue, sa valeur ne remboursera pas le montant à devoir.
Mes questions sont les suivantes.

Mon fils de 16ans a une moto d'une valeur de 700eur, carte grise a son nom. Quand le liquidateur viendra, pourra t il saisir sa moto ? Mon fils a un compte épargne va t il etre bloqué et vidé ?
Les frais relatifs a la vente forcée vont ils mettre imputés ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements. Chaque cas est propre et je n'ai pas su trouver ces réponses sur d'autres posts.
 

zebulon

Simple Membre
#2
bonjour,
la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. La facture fait foi. L'argent sur le compte de votre fils lui appartient.
les frais taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix ( D. 27 juill.2006 art 86)
 

casiope

Nouveau débiteur
#3
Bonjour à tous,

Je viens de renvoyer hier, aupres de la banque de france, mon accord pour une liquidation judiciaire.
Ma 'seule' dette provient d'un pret immobilier non réglé. Je vis seule avec mon fils. Ma maison va etre vendue, sa valeur ne remboursera pas le montant à devoir.
Mes questions sont les suivantes.

Mon fils de 16ans a une moto d'une valeur de 700eur, carte grise a son nom. Quand le liquidateur viendra, pourra t il saisir sa moto ? Mon fils a un compte épargne va t il etre bloqué et vidé ?
Les frais relatifs a la vente forcée vont ils mettre imputés ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements. Chaque cas est propre et je n'ai pas su trouver ces réponses sur d'autres posts.
bonjour,
la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. La facture fait foi. L'argent sur le compte de votre fils lui appartient.
les frais taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix ( D. 27 juill.2006 art 86)

Bonjour,

Merci Zébulon de votre réponse qui me rassure.

Un peu de positif cette semaine me fait du bien, car il y a deux jour ma bonne vieille voiture vient de me lacher résultat : moi qui vit à la campagne, qui ne peut pas faire de pret ben c'est, comment dire, le bazar !! En étant polie.

Dernière question, mon ex avec qui le bien immobilier est joint, a de son coté aussi déposer un dossier de surendettement, aupres de la BDF d'un autre département. On lui a donné un moratoire de 2ans pour vendre le bien. Monsieur est insolvable, et à mon avis il sera, lui aussi redirigé vers un PRP.
Le moratoire se finit en fin 2017, ce qui veut dire que la banque ne peut pas se retourner contre lui, durant ce temps. Es ce que cette décision peut bloquer la liquidation de notre maison, vu que mon PRP sera appliquée avant la fin de son dossier ?

Merci
 

casiope

Nouveau débiteur
#5
Merci Zébulon, votre réponse m'a fait dire : mais oui biensur !! Faut croire que l'accumulation de tracas fait perdre le raisonnement.
Ma banque a émis une hypothèque sur mon bien, qu'elle a obtenu lors d'un premier jugement.
Es ce que cet état de fait peut amener le juge à ouvrir et clôturer ma procédure de rétablissement, car dans tous les cas la vente du bien reviendra à la banque ?
 

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