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PRESCRIPTION DES DETTES

ZOUNOURS

Nouveau débiteur
#1
Re...bonsoir,

Je reviens sur ce que José a répondu à  une précédente interrogation.

Nous avons déposé notre premier dossier en 1997. En 2003, suite à  un redépôt, nous avons obtenu par le JEX un nouveau plan qui va jusqu'en 2011.

En 2011, nous allons à  nouveau déposer.

Sommes-nous concernés par la prescription des 10 ans, vu que chaque plan successif n'a pas atteint cette durée (5 ans pour le premier et 8 ans pour le second).

Est-ce que la prescription part du premier plan (en 1997) ?

Merci de me renseigner car depuis que je vous ai lus tout-à -l'heure à  ce sujet, je me pose beaucoup de questions.

Bien amicalement.
 

mouche

Nouveau débiteur
#2
Re : PRESCRIPTION DES DETTES

Bonsoir Zounours,

Quelques éclaircissements sur la prescription de dettes : (d'après mes fiches)

En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.

Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à  cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.

Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà  écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.


- prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.

- prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !

- prescription de 3 à  5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires

- prescription courte de 6 mois à  2 ans voire un an pour les factures d'huissier par exemple. Deux ans pour le recouvrement des mensualités de crédits à  la consommation.

ATTENTION il y a des exceptions : pour un crédit à  la consommation, le délai ne court qu'à  partir de la première échéance impayée non régularisée.

Les délais de prescription dettes peuvent être interrompus par certains évènements. On considère comme évènements : une action en justice, la réception d'un commandement de payer, une saisie ou la reconnaissance de dette par le débiteur lui-même. Ces évènements vont donc interrompre tout délai de prescription dettes.

J'espère que ça pourra vous aider dans votre situation...

@ + + + et bon WE ;) ;) ne vous prenez pas trop la tête !!!!!!

mouche
 

ISIRACH

Nouveau débiteur
#4
Re : PRESCRIPTION DES DETTES

Zounours, quelle est la date de signature du plan conventionnel? Je pense que cela peut avoir son importance...
Zigot m'avait gentiment donné les infos suivantes, au sujet de l'application des 10 ans par la Banque de France:
-loi de août 2003 et décret de février 2004.
 

clarisse44

Nouveau débiteur
#5
Re : PRESCRIPTION DES DETTES

Bonjour Zigot,

Je suis allée lire le lien que vous avez indiqué,sur la loi de juin 2008,j'avoue que

j'ai du mal à  tout comprendre.

Pouvez-vous s'il vous plait,faire un résumé en language courant et dire le lien avec le surendettement?

Merci mille fois à  l'avance,si vous n'avez pas le temps tout de suite,ce n'est pas grave,je suis scotchée

au Forum.

Bonne journée à  vous

Clarisse
 

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