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nouvelle et peur

#36
Re : nouvelle et peur

Vous avez 30 jours pour régulariser le découvert et effectivement la banque jaune là  dessus elle traine pas.
Ils ont du vous transformer la CB en débit immédiat pour éviter de creuser le découvert et si il n'y a pas l'argent sur le compte je pense que la carte doit bloquer.Mais la banque aurait dà» vous envoyer un courrier.
 
O

opaline

Guest
#37
Re : nouvelle et peur

nenette
papillon me demande de venir vous donner l'article.

je viens de retrouver les tesxtes qui disent que la banque n'a pas le droit de se servir sur vos comptes pour se renflouer.

Toute opération bancaire amenant un mouvement de fonds suppose l'accord du détenteur du compte (article 1134 du Code civil). Cet accord se matérialise en général par la signature d'un document bancaire (ordre de virement, contrat mentionnant le virement...). A défaut de recueillir un tel accord, la banque s'expose à  une action en responsabilité de la part de son client (article 1147 du Code civil).

donc vous leur mettez sous les yeux cet article.; etsi il le font une plainte au médiateur.

k
 

nenette

Nouveau débiteur
#39
Re : nouvelle et peur

merci a toutes les deux , je vais apeler ma conseillere de la banque de france car je n en peut plus et voir ce qu elle me conseille car je ne peut pas rembourser mon decouvert sinon plus rien pour payer mes frais reel et la nourriture .
 
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