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loyers impayés

marianne

Nouveau débiteur
#1
??? bonjour,
merci de bien vouloir m'aider, a savoir si mon propriétaire à  qui je dois des loyers qui ont été inclus dans mon dossier de surendettement, dossier qui à  été acceptés par lui et jugés avec un moratoire de 2 ans (il y a 6 mois°? peut à  la date d'aujourd'hui réclamé les dits loyers à  mon cautionnaire ?
merci de vos réponse
 

Gwen

Nouveau débiteur
#2
Re : loyers impayés

Bonjour Marianne

Non, il ne peut pas puisqu'il a signé le plan de surendettement avec la BDF.
A moins que vous n'ayez pas respecté, vous, votre engagement.

Si celui-ci essaye de faire payer votre cautionnaire, contactez la personne en
charge de votre dossier à  la banque de France.
Tout comme vous, il se doit de respecter le plan.

Bonne soirée
 

marianne

Nouveau débiteur
#3
Re : loyers impayés

Merci beaucoup, n'y aurait-il pas un texte stipulant qu'il ne peut réclamer à  mon cautionnaire cela m'aiderait beaucoup et je pourais lui mettre sous le nez :D merci d'avance
 
J

jose33120

Guest
#4
Re : loyers impayés

bONSOIR MARIANNE?

la réponse à  votre question concernant le paiement des loyers par votre cautionnaire, LA REPONSE EST NON

Un propriétaire ne peut demander le retard de loyer au cautionnaire dés l'instant ou le propriétaire a signé un plan de surendettement négocié par la BANQUE DE FRANCE.

sauf si le plan ainsi établi n'est pas respecté dans sa globalité par le surendetté.

Ne vous laissez pas faire.

josé33120 cresus gironde
 

Gwen

Nouveau débiteur
#5
Re : loyers impayés

Lorsqu'il a reçu le plan d'apurement, il a dà», lire, approuver et signer ce plan.
Il a donc dans ses mains toutes ses obligations.

Téléphonez lui ou mieux écrivez lui en lui signifiant que vous allez prévenir la BDF de
ses agissements douteux.
Ca va le calmer.

Cordialement
 

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