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lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

Dans 'Lettre type Surendettement'

  1. titou44

    titou44 Nouveau débiteur

    bonjour a tous
    etant actuellement en surrendettement j ai l opportunite de pouvoir faire debloque des fond que j ai sur un compte de mon entrprise (action)ca me permettra de sortir de cette situation ces fonds sont deblocables en cas de surendettement
    je dois faire une demande au president de la comission de surendettement mais je ne sais pas comment tourner la lettre
    pouvez vous m aider?
     
  2. oceane

    oceane Guest

    Re : lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

    Lettre recommandée avec accusé de réception au President de la commission de surendettement

    Madame, Monsieur,

    J’ai l’honneur de vous solliciter pour effectuer une demande de déblocage anticipé des sommes que j’ai acquises au titre de la participation (ou action..) de mon entreprise. En effet, ce déblocage me permettrait de sortir de la procedure de surendttement..

    L’article R.442-17 stipule que cela peut entraîner le déblocage des droits.

    Je vous remercie donc par avance de faire le nécessaire et vous joint en copie les documents relatif a ce déblocage.
     
  3. titou44

    titou44 Nouveau débiteur

    Re : lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

    je tiens a te remercier oceane de m avoir repondu aussi rapidement
     
  4. oceane

    oceane Guest

    Re : lettre type demnde deblocage fond en cas de surrendettement

    aucun soucis, c'est normal
     

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