bonjour
j'ai reçu par la lettre recommande une lettre de la banque de France avec un tableau récapitulatif de mes dettes et les mensualité est toujours de 0 euros je comprend pas trop ce que sa veut dire, je vous écrit toute la lettre
de la part de la commission de surendettement des particuliers de l'Aveyron
Conformément a l'article L331.4 du code de la consommation " la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de 20 jours pour demander a la commission la saisine du juge de exécution aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestés et les motifs qui justifient sa demande.la commission est tenue de faire droit a cette demande .passe le délai de 20 jours le débiteur ne peut plus formuler sa demande. la commission informe le débiteur de ce délai.
nous vous adressons ci-joint l'état détaillé de vos dettes établi d'après vos déclarations et après consultations de vos créanciers. nous vous informons qu'en application de l'article L 331-4 du code de la consommation reproduit ci dessus , vous disposez d'un délai de 20 jours pour contester le cas échéant cet état détaille et demander a la commission la saisine du juge de l'exécution en indiquant les sommes contestés et les motifs qui justifient votre demande.
nous vous précisions qu'en vertu de l'article R 331.10 alinéa 3 du code de la commission " la contestation est formé par déclaration motivée remis ou adressé par lettre recommande avec demande d'avis réception au secrétariat de la commission.
merci
j'ai reçu par la lettre recommande une lettre de la banque de France avec un tableau récapitulatif de mes dettes et les mensualité est toujours de 0 euros je comprend pas trop ce que sa veut dire, je vous écrit toute la lettre
de la part de la commission de surendettement des particuliers de l'Aveyron
Conformément a l'article L331.4 du code de la consommation " la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de 20 jours pour demander a la commission la saisine du juge de exécution aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestés et les motifs qui justifient sa demande.la commission est tenue de faire droit a cette demande .passe le délai de 20 jours le débiteur ne peut plus formuler sa demande. la commission informe le débiteur de ce délai.
nous vous adressons ci-joint l'état détaillé de vos dettes établi d'après vos déclarations et après consultations de vos créanciers. nous vous informons qu'en application de l'article L 331-4 du code de la consommation reproduit ci dessus , vous disposez d'un délai de 20 jours pour contester le cas échéant cet état détaille et demander a la commission la saisine du juge de l'exécution en indiquant les sommes contestés et les motifs qui justifient votre demande.
nous vous précisions qu'en vertu de l'article R 331.10 alinéa 3 du code de la commission " la contestation est formé par déclaration motivée remis ou adressé par lettre recommande avec demande d'avis réception au secrétariat de la commission.
merci
