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irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

T

thalie

Guest
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Riri

Si cet Huissier détient un titre exécutoire (jugement), il doit vous prouver vous l'avoir signifié préalablement: donc vous exigez le jugement, la signification dudit jugement. Mais quoiqu'il en soit, la signification d'un PV saisie-vente n'autorise nullement un Huissier à  pénétrer par effraction à  votre domicile ???

Riri ne vous laissez vraiment pas faire: et écoutez moi déposer cette plainte auprès du Commissariat ::)

Courage Riri
 

natitou

Nouveau débiteur
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Coucou Riri,

Alors si l'huissier détient en effet, un titre exécutoire (ce qui est possible ...) vous avez quand-même la possibilité de contester cette saisie et ce PV de saisie-vente ; il n'avait pas le droit de pénétrer chez vous ainsi, sans vous avoir déposé auparavant "un avis de signification de commandement de payer, aux fins de saisie-vente".

Ne vous laissez pas manipuler, car les huissiers sont malins et savent que les débiteurs sont en position de faiblesse morale et ils en profitent.

A partir du moment où vous aurez ce PV entre les mains, vous avez 1 mois pour le contester par voie d'assignation auprès du JEX ; On vous mettra un modèle et vous n'aurez plus qu'à  compléter avec vos infos personnelles.

Faites aussi ce que Thalie vous a dit : déposez cette plainte au commissariat !!!!!

Courage Riri et battez-vous ;) ;) ;)

@ ++++ de vous lire ;) ;)

Natitou
 

mouk

Nouveau débiteur
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

les filles
j'inciste sur un point, si le dossier de riri fait partie du projet lagarde (qui dit que sont concernés les dossier en cours au moment de la loi), on est d'accord que l'huissier n'avait plus le droit d'exercer des voies d'execution, qu'il est forcé la serrure ou qu'il avait ou non un titre executoire
merci
 

natitou

Nouveau débiteur
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Coucou Mouk,

Oui, mais l'huissier est venu et a forcé cette serrure ... donc il faut faire valider et constater ce fait et c'est la plainte au commissariat qui fera foi (notamment pour faire fonctionner l'assurance).

@ ++++ ;) ;)

Natitou
 

riri54

Nouveau débiteur
Re : irrecevable bdf+ jex +nouveau dossier irrecevable bdf + recevable jex

Bonjour à  tous,

Je suis allé chercher le pv saisie vente et cet huissier avait bien une ordonnance exécutoire datant du 15/10 accordé par le tribunal malgré la suspension des voies d'exécution. Je lui ai montrer la notification de recevabilité du tribunal et celui ci m'a dit qu'il cessait toute poursuite. Mais comment en être sà»r ? Maintenant j'ai peur car il a fait un inventaire de mes biens et il peut venir les chercher sans que je sois là . Je n'ai plus confiance et je pense que je vais demain me rendre au tribunal pour savoir ce qu'il en est. Je vous tiens au courant.
 
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