DOSSIER SURENDETTEMENT IRRECEVABLE

[mikl1985]

Bonjour

Mon dossier de surendettement est irrecevable pour absence de bonne foi et non utilisation des fonds à meilleure fortune pour remboursement partiel des dettes. Ils évaluent le montant du remboursement à 326€/mois. J'ai déposé un recours ce jour car je serais au chômage le 1 et septembre. Le juge peut il établir une procédure de redressement conventionnel?
Cordialement

 

[zebulon]

bonjour,
le fait que vous soyez au chômage n'a rien a voir avec recevabilité du dossier de surendettement. A vous de prouver que vous avez utilisé les fonds dans l'interet des créanciers.

 

[mikl1985]

bonjour,
le fait que vous soyez au chômage n'a rien a voir avec recevabilité du dossier de surendettement. A vous de prouver que vous avez utilisé les fonds dans l'interet des créanciers.

Bonjour

Bien reçu votre réponse. En fait j'avais oublié de redéposer un dossier quand j'étais à meilleure fortune d'où l'irrecevabilité. J'ai combien de temps entre l'irrecevabilité et le dépôt d'un nouveau dossier?
Cordialement

 

[zebulon]

la loi ne prévoit aucun délai. Il faut justifier d'un élément nouveau

 

[mikl1985]

Mon dossier de surendettement est entre les mains du JEX. Je vais bientôt déménager et changer de département. Puis je monter un nouveau dossier de surendettement dans le département où je vivrais ou dois je attendre la réponse du tribunal avant redépôt? Sachant que les créanciers reviennent à la charge