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Dossier recevable, plan de redressement compromis ?

xantia

Nouveau débiteur
#6
Re : Dossier recevable, plan de redressement compromis ?

Bonjour à  toutes et à  tous,

Je reprends le fil de la discussion pour vous faire part des suites de mon dossier et vous poser une question ...

J'ai donc quitté les lieux lundi dernier et suis hebergée chez mon amie pour quelques temps, tout s'est très bien passé et le propriétaire n'a à  priori pas fait d'opposition aux propositions de versement de la banque de france. Entre temps, j'ai reçu une convocation au TI de la part de l'huissier suite au non paiement du commandement de payer, cette audience a lieu dans quelques semaines et je voulais savoir s'il était envisageable de ne pas se rendre à  cette audience et s'il était même possible d'obtenir son annulation puisque je suis partie volontairement et qu'un état des lieux a été fait en bonne et due forme en plus de la remise des clés ?

L'huissier réclame 250Eur de dommages et intérêts en faveur du propriétaire, j'ai peur que cela ne soit un frein à  l'annulation de cette audience, bien que je sois en situation de surendettement et de bonne foi ..

C'est d'autant plus compliqué que je suis désormais à  400 kilomètres de mon ancien domicile et que je ne peux pas repayer un billet de train aller/retour pour me rendre à  cette audience dans ma situation financière ... :(

Y a t'il une démarche pour cela ?

Merci pour votre aide

Xantia
 
O

olliane

Guest
#7
Re : Dossier recevable, plan de redressement compromis ?

bonjour xantia, je suis désolée, mais là , ce n'est pas de mon ressort, il faut voir cela avec notre spécialiste juridique thalie, elle essaiera de passer dans la soirée, avez vous une assurance juridique qui pourrait prendre en charge les frais d'avocat?
 

xantia

Nouveau débiteur
#8
Re : Dossier recevable, plan de redressement compromis ?

Bonjour Olliane,

Non je n'ai pas d'assistance juridique mais n'est il pas possible dans ma situation d'avoir accès à  l'aide juridictionnelle ?

Je ne pensais pas que ce genre "d'affaire" devait être défendue par un avocat, cela m'inquiète davantage ...
 
O

olliane

Guest
#9
Re : Dossier recevable, plan de redressement compromis ?

je pense qu'il est préférable de pouvoir être défendu, sinon, le juge statuera en faveur du créancier, mais je peux aussi me tromper, vu votre situation, oui, essayez de prendre rendez vous avec un avocat pour demander ce qu'il faut faire et l'aide juridictionnelle ;)
 

xantia

Nouveau débiteur
#10
Re : Dossier recevable, plan de redressement compromis ?

Pour plus de précisions, il s'agit d'une condamnation demandée en vertue de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'une réclamation d'une indemnité en vertue de l'article 1760 du code civil.

Que puis-je faire ? A qui m'adresser, d'autant que je ne suis plus dans ma ville d'origine, c'est compliqué .. :s
Est-ce qu'un simple courrier au juge, expliquant la situation, le surendettement et ma bonne foi (je suis partie volontairement) ne suffisent pas ?

Merci

Xantia
 
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