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Dossier recevable et co-emprunteur

ange44

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de surendettement début novembre suite à une perte d'emploi et un divorce. Mon dossier a été jugé recevable le 29 décembre 2014 et actuellement la banque de france a envoyé les courriers à tous les créanciers pour vérification des montants. J'avais deux prêts immobiliers en étant emprunteur principal et mon ex-mari co-emprunteur.
Lors du jugement de divorce, vu que la maison m'appartient, il est prévu que je paye tous les crédits y compris immobiliers et je devais verser une soulte à mon ex-mari.
Je suis en retard sur les prêts immobiliers car mon employeur actuel a un mois de retard dans le paiement des salaires, je dois avoir trois mois de retard donc en même temps que j'ai déposé le dossier de surendettement, la banque m'a fiché FICP.
Mon ex-mari vient de me dire qu'il a reçu depuis le 23 décembre, 3 lettres de la banque lui demandant de régler le retard des mensualités. Il ne veut pas les régler car il sait que j'ai en cours un dossier de surendettement et que sur le jugement de divorce c'est moi qui devait régler la totalité des prêts.
Comment cela va t'il se passer ? est-ce que je dois prévenir la banque de france ?
Par avance merci de vos réponses
 
#2
bonjour,
les arrangements entre époux ou votre jugement de divorce sontt inopposables aux créanciers. Des lors,c'est à votre époux qu'il appartient de régler les prêts, les paiement étant interdis depuis la décision de recevabilité et monsieur étant solidaires des emprunts.
 

ange44

Nouveau débiteur
#3
Mais comment cela va t'il se passer quand mon plan définitif sera signé et mis en place au niveau de ses prêts, c'est moi qui vais payer les prêts immobiliers non ?
 

ange44

Nouveau débiteur
#5
Bonjour,
Merci pour votre réponse et désolé pour la mienne tardive. Du coup la banque a tout gardé à mon nom. Entre temps j'ai perdu une partie de mes allocations pôle emploi soit -800€ et je n'ai plus de pension alimentaire -200€ mais je devais payer une soulte à mon ex-mari de 400€. Avec son accord écrit, l'accord du notaire et l'accord de mon avocat, nous avons fait une transaction signé par nous deux pour annuler le paiement de la pension alimentaire contre la soulte ; ce qui fait que je ne touche plus de pension alimentaire mais je n'ai plus de soulte à régler et cela ma dette de 12000€.
Du fait d'avoir encore la perte de pôle emploi de 800€ par mois, la banque de france m'a appelé en me disant qu'ils établissement un plan de surendettement avec vente de ma maison mais ça c'est pas possible et j'ai ma mère de 84 ans avec nous, ça la tuerait car elle veut pas partir vu que c'est la maison où mon père est décédé (mais ça il s'en fiche bien sûr).
Je lui ai dit que j'allais voir avec mon employeur actuel s'il pouvait augmenter mes heures et que ma mère cherchait une aide à domicile pour ses courses, etc... et qu'au lieu de prendre une étrangère elle pourrait me faire travailler en chèque emploi service. Elle m'a répondu que c'était possible à condition d'avoir un contrat signé. Donc chose faite entre le contrat chèque emploi service de ma mère et mon employeur qui me fait travailler 5 h de plus chaque personne, j'ai trouvé un contrat CESU pour 6h de ménage par semaine, l'ensemble retombe sur les 800€ manquant même un peu plus environ 880€. La banque de france avait gentiment attendu en bloquant mon dossier une semaine pour que j'aile temps de demander et d'envoyer les documents.
En plus je me suis aperçu après avoir reçu l'état des dettes après demande aux différents créanciers que certains sommes n'étaient même pas corrigés alors que pour certains montants il y avait des différences jusqu'à 2000€.

Vu que ma situation s'est redressé comme au départ où j'avais une capacité de remboursement de 960€ sur 8 ans, pensez-vous qu'avec mes nouveaux contrats de travail, cela va suffire pour qu'un plan soit mis en place sans vente de la maison?
Et si malgré, ils font un plan de surendettement avec vente de la maison, est-ce que je peux refuser ce plan et comment et quand le faire ?
En vous remerciant par avance de prendre le temps de nous réponse
Cordialement
 
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