J
Re : dossier irrecevable par le juge
Bonsoir, je m'adresse à helpeuse
Concernant le dossier salima, dont je viens de prendre connaissance, tant que le syndic liquidateur n'a pas clôturer le dossier il n'est pas possible d'intégrer la dette dans le dossier de surendettement, et c'est pour cela l'irrecevabilité de ce dossier en BDF;
cette affaire est toujours traité par LE TRIBUNAL DE COMMERCE et non par le tribunal d'instance.
Qu'en effet les poursuites en injonction de payer dont parle salima cela représente de la juridiction du Tribunal d'Instance. Mais comme toute décision de justice du moins en instance, il faut savoir que l'on à 30 jours pour constester cette décision et ces 30 jours démarre du moment ou la notification du jugement a été signifier à l'intéresser par voix d'huissier. Mais il est vrai qu'il faut être aidé et conseillé par des personnes compétentes.
Bonsoir, je m'adresse à helpeuse
Concernant le dossier salima, dont je viens de prendre connaissance, tant que le syndic liquidateur n'a pas clôturer le dossier il n'est pas possible d'intégrer la dette dans le dossier de surendettement, et c'est pour cela l'irrecevabilité de ce dossier en BDF;
cette affaire est toujours traité par LE TRIBUNAL DE COMMERCE et non par le tribunal d'instance.
Qu'en effet les poursuites en injonction de payer dont parle salima cela représente de la juridiction du Tribunal d'Instance. Mais comme toute décision de justice du moins en instance, il faut savoir que l'on à 30 jours pour constester cette décision et ces 30 jours démarre du moment ou la notification du jugement a été signifier à l'intéresser par voix d'huissier. Mais il est vrai qu'il faut être aidé et conseillé par des personnes compétentes.
là en l'occurance il doit s'agir d'une sarl je suppose? en tout cas en effet il faut liquider les dettes pro avant de s'occuper des dettes perso cela dit dans les département de la région parisienne je conseille souvent de faire les deux démarches en parallèle car les procédures sont longues => le dossier de surendettement est alors irrecevable le débiteur fait recours et le temps que ça passe chez le juge il a le temps de s'occuper des dettes pro!