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Dossier irrecevable par BDF et confirmé par le juge besoin d'aide svp

Sandrinette

Nouveau débiteur
#1
Je suis artiste auteur ( dessinatrice textile) cotisant à la Maison des artistes depuis 2007. je ne suis inscrite sur aucun registre (commerce, artisan...)
En 2012 j'ai déposé un 1er dossier de surendettement dans le 26 qui malgrés mon statut de profession libérale et des dettes URSSAF (contentieux MDA) à été jugé Recevable avec un moratoire de 18 mois qui se terminait en février 2014.
A la fin de ce moratoire j'ai refait un dossier de surendettement dans le 71 suite à un déménagement. Ma situation pro n'a pas changé et mes dettes Urssaf étaient toujours dans le dossier.
( A savoir que ces dettes pro pour 2012 et 2013 sont en attente de passer devant la commission d'action sociale de la MDA pour etre prises en charges en totalité ou en partie, elles risquent donc de ne plus être d'actualité)
En janvier 2014 mon dossier a été jugé Irrecevable par la BDF pour les motifs suivants: profession libérale et bénéficie des procédures collectives.
Le 16 juin le juge à Confirmé la décision de la BDF et m'invite à solliciter l'ouverture d'une procédure collective.

Suite à cela j'ai reçu un appel de ma banque hier qui m'informe que les prélevements de mon prêt bancaire se remettent en place a partir du 05 AOUT et que le montant de mon découvert au moment de l'acceptation de mon dossier en 2012 sera lui prélevé dans sa totalité sur mon compte le 30 juillet.
A savoir qu'entre temps j'ai ouvert un autre compte à la banque du facteur et que je n'utilise plus celui ci (mais j'ai gardé carte électron).
Mes questions sont les suivantes:
Suis je dans la possibilité de négocier un nouveau montant d'échéances de ce pret et empêcher le prélevement de 300€ du découvert à la fin du mois en réglant de petites echéances ?
Maintenant que j'ai deux comptes j'ai peur d'avoir des frais OTD ou OAD et autres blocage de comptes des impots sur les deux comptes.
Que puis je faire pour éviter cela ? Refermer la banque du facteur et retourner à l'autre Banque?? je suis complètement perdue.

d'autre part, j'envisage de faire une cessation d'activité.
Combien de temps dois je attendre avant de redeposer un dossier BDF ?

j'hesite à faire une cessation de paiement je ne sais pas ou cela risque de m'emmener si un jour je veux me remettre dessinatrice textile indépendante ( même en second activité si je trouve un travail en tant que salariée) et j'ai peur de la saisie sur biens personnels d'autant plus que mes dettes pro risquent d'etre soldées et que je n'aurai plus que des dettes persos.
Combien de temps dure la procédure et mes créanciers peuvent ils encore procéder au recouvrement des dettes pendant la procédure ou seront ils encore "bloqués"?
La Caf pour qui j'ai un indu de 1300€ va surement elle aussi prelever ses echeances sur mon APL et mon RSA socle et RSA activité. Puis je renégocier aussi le montant de ses échéances qui vont être assez lourdes aussi (120€) ?
je voudrais savoir si l'on peut demander un delais de grace pour chaque dettes auprès d'un juge en attendant le redepot de mon dossier si je ne me met pas en cessation de paiement mais jsute en cessation d'activité ?
je suis complètement deboussolée et ne sait plus par ou prendre le problème.
je vis seule avec mon fils de 4 ans et j'ai déja du mal a joindre les deux bouts.
j'ai essayé de contacter CRESUS Bourgogne mais ils sont en vacances jusqu'au 19 aout.

J'espère que vous pourrez m'eclairer un peu.
merci d'avance
 
#2
bonjour,
eu égard à votre statut vous êtes inéligible à la procédure de surendettement. Si vous avez des dettes professionnelles vous devriez faire une cessation d'activité et saisir le tribunal de grande instance pour bénéficier d'une procédure collective (dettes professionnelles et personnelles )
vous pouvez saisir le juge d'instance pour demander un délai de paiement, ce par acte d'huissier, mais cette procédure est exclue pour l'indu CAF.
Vous ne pourrez bénéficier d'un dossier de surendettement tant que vous avez un statut professionnel ou que vous avez des dettes professionnelles.
 
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